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Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

La disposition d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, selon laquelle le conseil de fondation sanctionne les violations de la convention, par exemple lorsque les cotisations n’ont pas été décomptées ou l’ont été de manière insuffisante, par une peine conventionnelle et met à la charge des fautifs les frais de contrôle et de procédure, génère une compétence du tribunal administratif.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

Kommentierung
Droit du travail individuel

Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

Le caractère imposable de l’indemnité pour licenciement abusif (art. 336a CO) a longtemps été controversé. Dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral retient qu’une telle indemnité n’est pas imposable dans son entièreté en application de l’art. 24 let. g LIFD.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 10.01.2023

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Ne constitue pas un congé-représailles le licenciement d’un employé qui a formé des critiques virulentes et dénigrantes contre sa hiérarchie et d’autres collègues. Il devait s’exprimer de manière respectueuse, mesurée et factuelle s’il avait des griefs à formuler.
iusNet DT-AS 16.01.2023

Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage

Cette révision crée notamment de la clarté juridique s’agissant du système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) et facilite la participation des jeunes adultes aux stages professionnels.
iusNet DT-AS 23.01.2023

Modification de la loi sur les travailleurs détachés

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Modification de la loi sur les travailleurs détachés

Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi relatifs à la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. Il s'agit de créer une base légale en matière de protection des données pour la plateforme de communication électronique entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement.
iusNet DT-AS 23.01.2023

Décomptes de TVA et permis de travail pour les ressortissants de pays tiers

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Décomptes de TVA et permis de travail pour les ressortissants de pays tiers

Le 15 décembre 2022, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a de nouveau étoffé l’offre d’EasyGov.swiss, le portail en ligne pour les entreprises. Grâce à une fructueuse collaboration avec l’Administration fédérale des contributions, l’application « Décompte TVA easy » est désormais également accessible via EasyGov. Le portail permet en outre, dans le canton pilote de Thurgovie, de traiter des demandes de permis de travail pour les ressortissants de pays tiers.
iusNet DT-AS 23.01.2023

Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) sera prorogée pour une durée de trois ans. Cette décision a été prise le 9 décembre 2022 par le Conseil fédéral. De plus, les salaires minimaux seront augmentés. La prorogation et l’augmentation des salaires minimaux entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
iusNet DT-AS 23.01.2023

Les salariés doivent pouvoir bénéficier d'une déduction forfaitaire pour leurs frais professionnels

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Les salariés doivent pouvoir bénéficier d'une déduction forfaitaire pour leurs frais professionnels

Lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle réglementation en matière de frais professionnels. Dans leur déclaration de revenus, les personnes exerçant une activité lucrative dépendante doivent à l'avenir pouvoir choisir entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et une déduction basée sur les frais réels.
iusNet DT-AS 06.02.2023

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