Résumé : l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) sera prorogée pour une durée de trois ans. Cette décision a été prise le 9 décembre 2022 par le Conseil fédéral. De plus, les salaires minimaux seront augmentés. La prorogation et l’augmentation des salaires minimaux entreront en vigueur le 1^er janvier 2023.

Au cours des trois dernières années (2019 à 2021), le taux d'infraction aux dispositions salariales du CTT économie domestique était de 10 %pour les employeurs et de 9 % pour les travailleurs. Autrement dit, le salaire minimal en vigueur n'a pas été appliqué. Le Conseil fédéral estime dès lors que les conditions requises pour une prorogation du CTT sont réunies : d'une part, parce qu'il existe des infractions répétées contre les salaires minimaux ; d'autre part, parce qu'en raison de la forte demande en main-d'œuvre étrangère destinée à la prise en charge de personnes dans des ménages privés, il faut partir du principe que la pression sur les salaires et le risque d'abus augmenteraient en cas de suppression du salaire minimum prescrit dans le CTT. Le Conseil fédéral se...