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Mobbing et licenciement abusif

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Mobbing et licenciement abusif

L’employeur n’ayant pas suffisamment respecté son devoir d’assistance et de protection de la personnalité du travailleur après un harcèlement moral sur le lieu de travail, la qualification de licenciement abusif du licenciement survenu peu après l’expiration de la période de protection n’était pas critiquable.

Qui a résilié le contrat ? L’employé ou l’employeur ?

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Qui a résilié le contrat ? L’employé ou l’employeur ?

Dans le cadre de la fin du contrat de travail, les parties étaient en désaccord sur la question de savoir par quelle partie et à quelle date la relation de travail avait été résiliée. Alors que le salarié estimait que l'employeur avait résilié le contrat de travail avec effet immédiat le 23 novembre 2019, l'employeur considérait que le salarié avait résilié le contrat de travail avec effet immédiat par lettre recommandée du 4 novembre 2019.

Caractère licite d’une réaffectation d’une employée en raison de difficultés de comportement

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Caractère licite d’une réaffectation d’une employée en raison de difficultés de comportement

C’est sans violer le droit que la Ville d’Opfikon a réaffecté une aide-soignante de la surveillance du service de nuit à un service de jour en raison de difficultés de comportement. Il n’y a pas de violation de sa personnalité.

Courrier A+ et début du délai

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Courrier A+ et début du délai

Comme il fallait manifestement partir du principe que la poste avait commis une erreur de traitement, le délai a commencé à courir le lendemain de la notification de courrier A+ et pas le lendemain de la réception effective.

Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP

Le montant des cotisations patronales qui auraient dû être versées à l’institution LPP jusqu’au terme du délai de congé en cas de licenciement immédiat injustifié sont un dommage dont le travailleur peut demander la réparation directe.

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle

Fachbeiträge

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle

La prévoyance professionnelle est parsemée de pièges à détecter et à désamorcer. Il paraît dès lors opportun de connaître quelques règles qui sous-tendent la prévoyance professionnelle, afin d’éviter les chausse-trappes. Le présent article vous en présente quelques-unes au moyen d’arrêts du Tribunal fédéral.

Gilles Sciboz

Le licenciement abusif ne peut s’apprécier qu’au cas par cas

Kommentierung

Droit du travail individuel

Le licenciement abusif ne peut s’apprécier qu’au cas par cas

Le caractère abusif du licenciement est souvent contesté. Pourtant, la reconnaissance judiciaire de celui-ci reste l’exception dans la pratique. Le fait que les litiges concernant le caractère abusif d’un licenciement soient malgré tout portés devant plusieurs instances est souvent liés à de fortes émotions. Me Mauro Müller analyse une décision récente concernant un licenciement pour raison d’âge et met en lumière les avantages et inconvénients du droit actuel en la matière pour les employés et les employeurs.

Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans

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Droit du travail individuel

Le dommage résultant de la violation d’une obligation d’assurance « bel étage » se prescrit par cinq ans

Dans ce récent arrêt, le Tribunal fédéral a eu pour la première fois l’occasion de se prononcer sur le délai de prescription des prétentions en dommages-intérêts pour violation de l’obligation contractuelle de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire « bel étage ». Le délai de prescription général prévu à l’art. 127 CO est de dix ans. Il s’applique aux créances de l’employeur. Cette règle de base ne s’applique pas aux prétentions salariales ou assimilables à un salaire des employés. Les prétentions à caractère salarial sont soumises au délai de prescription raccourci de cinq ans prévu à l’art. 128 ch. 3 CO.

Activités de collaborateurs sur les réseaux sociaux

Kommentierung

Droit du travail de la fonction publique

Droit du travail individuel

Activités de collaborateurs sur les réseaux sociaux

La Dr. iur. Sara Licci, avocate, profite de la décision de licenciement d’un agent de la police cantonale genevoise suite à des propos haineux tenus sur Facebook pour aborder certains points relatifs à l’utilisation des réseaux sociaux dans les entreprises. Dans ce contexte, la frontière de plus en plus floue entre le lieu de travail et la sphère privée pose également des difficultés.

De la couverture d’assurance pendant une formation continue

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Assurance accident (LAA)

De la couverture d’assurance pendant une formation continue

De nombreux travailleurs doivent suivre une formation continue au cours de leur vie professionnelle. Souvent, l’école ne s’arrête pas à la formation primaire. Si, en raison de la formation continue, les travailleurs prennent un emploi moins bien rémunéré ou même non rémunéré, le gain assuré diminue en conséquence. Bien que l’art. 78 al. 4 LAMA (aujourd’hui art. 24 al. 3 OLAA) ait pour but de combler cette lacune, le Tribunal fédéral a limité son application à la formation primaire. Cela ne se justifie pas au regard des motifs de la législation historique et des principes du droit de la responsabilité civile.