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Qui a résilié le contrat ? L’employé ou l’employeur ?

Qui a résilié le contrat ? L’employé ou l’employeur ?

Qui a résilié le contrat ? L’employé ou l’employeur ?

Résumé : dans le cadre de la fin du contrat de travail, les parties étaient en désaccord sur la question de savoir par quelle partie et à quelle date la relation de travail avait été résiliée. Alors que le salarié estimait que l'employeur avait résilié le contrat de travail avec effet immédiat le 23 novembre 2019, l'employeur considérait que le salarié avait résilié le contrat de travail avec effet immédiat par lettre recommandée du 4 novembre 2019.

 

I. Faits 

B. a résilié avec effets immédiats son contrat de travail auprès de A. SA le 4 novembre 2019. A. SA a reçu la résiliation le 22 novembre 2019, de sorte que la résiliation ordinaire ultérieure de B. (notification de la résiliation ordinaire le 6 novembre 2019) a pris le pas sur la résiliation sans préavis du 4 novembre 2019. La société A. SA a résilié le contrat de travail de B. le 23 novembre 2019 en bloquant B. dans le système de saisie des temps, en l’informant par téléphone de son licenciement immédiat par l’intermédiaire de C. et en établissant un décompte de salaire pour le mois de novembre au pro rata temporis de 21...

iusNet DT-AS 14.11.2022

 

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