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Courrier A+ et début du délai

Courrier A+ et début du délai

Courrier A+ et début du délai

Résumé : comme il fallait manifestement partir du principe que la poste avait commis une erreur de traitement, le délai a commencé à courir le lendemain de la notification de courrier A+ et pas le lendemain de la réception effective.

 

I. Faits 

Le courrier A+ du Département des infrastructures, de l’énergie et de la mobilité du canton des Grisons a été déposé dans la boîte aux lettres de A. le samedi 22 janvier 2022, selon le suivi de l’envoi. Le délai a donc commencé à courir le lendemain, et a expiré le lundi 21 février 2022. Le fait que l’avocat de A. n’ait retiré la lettre de la boîte aux lettres que le lundi 24 janvier 2022 a été considéré comme sans importance. e suivi de l’envoi présentait une incohérence selon laquelle l’envoi avait été délivré le 22 janvier 2022 à 6h30 au bureau de poste de Grono et à 6h31 à la boîte postale de San Vittore, à 3.5 km de là.

 

II. Droit 

A. a estimé que le cachet de l’étude d’avocats du 24 janvier 2022 était le seul fait objectif attestant de la date de réception de la lettre. L’...

iusNet DT-AS 14.11.2022

 

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