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Prestations transitoires : la loi et l'ordonnance entrent en vigueur

Gesetzgebung

Assurance-chômage

Prestations transitoires : la loi et l'ordonnance entrent en vigueur

Lors de sa séance du 11 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et de l’ordonnance correspondante.

Recueil de textes en ligne – Assurances sociales

Arbeitshilfen

Recueil de textes en ligne – Assurances sociales

Ce recueil en ligne présente les principaux textes légaux en matière de droit des assurances sociales.

Pas d’indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs du sexe actifs pendant un maximum de 90 jours

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Pas d’indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs du sexe actifs pendant un maximum de 90 jours

Le Tribunal fédéral a suspendu la décision de l’instance inférieure qui confirmait la demande des travailleurs du sexe actifs en Suisse pour une durée maximale de 90 jours.

Les possibilités de négociation salariale pour les chômeurs sont limitées

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Les possibilités de négociation salariale pour les chômeurs sont limitées

Refuser un emploi au motif que le salaire proposé est inférieur à celui espéré peut être considéré comme un refus d’emploi raisonnable.

La prise en compte de la famille sous l'angle des prestations dans les différentes lois d'assurances sociales

Fachbeiträge

Assurance accident (LAA)

Assurance-chômage

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Assurance militaire

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

La prise en compte de la famille sous l'angle des prestations dans les différentes lois d'assurances sociales

Panorama de la législation actuelle en droit des assurances militaire, accident, chômage, vieillesse et survivants ainsi qu’en matière d’allocations familiales, allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité et prévoyance professionnelle.

Philippe Gnaegi

Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Gesetzgebung

Assurance-chômage

Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). La majorité des cantons, des organisations faîtières des partenaires sociaux et des commissions parlementaires compétentes saluent cette décision. La modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage que cela comporte entre en vigueur immédiatement, et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.

Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

Bien qu’il n’y ait pas de raison valable de relativiser le refus d’un emploi convenable, l’instance précédente avait réduit la durée de l’interruption de versement des prestations, ce que le Tribunal fédéral a corrigé.

Un congé-modification avec une réduction du salaire allant jusqu’à 30% de celui-ci est acceptable

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Un congé-modification avec une réduction du salaire allant jusqu’à 30% de celui-ci est acceptable

Un congé-modification lié à une réduction de salaire pouvant aller jusqu’à 30% est acceptable. Le montant du gain assuré a été contesté devant le Tribunal fédéral.

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)

Gesetzgebung

Assurance-chômage

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (Prolongation de la procédure de décompte sommaire et reconduction d’autres mesures)

Parts des vacances et des jours fériés à inclure dans les indemnités journalières de chômage (RHT), même dans le cadre de la procédure sommaire

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Parts des vacances et des jours fériés à inclure dans les indemnités journalières de chômage (RHT), même dans le cadre de la procédure sommaire

Lors du calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail dans la procédure de décompte sommaire pour les collaborateurs recevant un salaire mensuel, les parts de vacances et de jours fériés doivent être prises en compte en raison de l’égalité de droit.