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Prestations complémentaires
Prestations complémentaires
Il n'est pas admissible de supprimer l'aide sociale de manière purement informelle
La suppression de l'aide sociale, justifiée par le refus de la personne concernée de collaborer afin d'éclaircir sa situation financière, doit être prononcée dans une décision formelle, sujette aux voies de droit ordinaires. La suppression des prestations d'aide sociale ayant un caractère incisif, cette mesure ne saurait être prononcée de manière informelle.
Prestations complémentaires
Diminutions du patrimoine résultant d’une infraction pénale et octroi de prestations complémentaires
Victime d’une crypto-fraude (escroquerie), un retraité a perdu environ un demi-million de francs. Il a déposé une demande pour prestations complémentaires. La caisse de compensation a rejeté sa demande au motif qu’en lui imputant un dessaisissement de fortune d’environ un demi-million de francs, il dépassait le seuil de fortune de la LPC.
Prestations complémentaires
Prise en compte d’un revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle lors du calcul des prestations complémentaires
La question litigieuse et qui devait être examinée était celle de savoir si le droit fédéral avait été violé par le refus du tribunal cantonal d’inclure dans le calcul des prestations complémentaires, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2021, la cotisation minimale AVS/AI/APG versée par la recourante pour les personnes sans activité lucrative en tant que dépense reconnue (consid. 2.1).
Prestations complémentaires
Non-rémunération des soins par une personne prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires
Un bénéficiaire d’une rente AI a demandé le remboursement de frais de maladie pour ses soins. Sa demande a été rejetée. Ce refus s’appuyait sur le fait que les frais de soins et d’assistance fournis par l’épouse du bénéficiaire de prestations complémentaires ne pouvaient faire l’objet d’un remboursement, puisque l’épouse était incluse dans le calcul du droit aux prestations complémentaires et qu’elle n’avait pas subi de perte de gain importante et durable en raison des soins et de l’assistance apportés. Le tribunal des assurances a admis son recours, suite à quoi l’Office des assurances sociales du canton de Saint-Gall a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral.
Prestations complémentaires
Remboursement des soins prodigués par les proches (PC)
Sous l'angle du caractère économique des prestations fournies pour les soins et l'assistance, l'instance précédente a réduit la perte de gain (hypothétique) subie par la mère dans la mesure où elle ne s'est pas basée sur son gain en tant que juriste, mais sur le montant du remboursement des frais par l'assurance-invalidité pour une personne d'assistance (Fr. 33.20 par heure dès 2018).
Prestations complémentaires
Calcul des prestations complémentaires et prévoyance professionnelle
La demande de prestations complémentaires du requérant a été rejetée au motif que sa fortune était trop élevée. Il a fait valoir que cela n'était vrai que s'il pouvait percevoir les prestations de la prévoyance professionnelle, mais qu'il ne disposait pas encore de la somme en question.
Prestations complémentaires
Notion de home AI dans le cadre des PC et de l’allocation pour impotent
Le Tribunal fédéral a suivi l'instance inférieure et confirmé que la situation du recourant en matière de logement ne devait pas être qualifiée de séjour dans un home au sens du droit des PC (consid. 5).
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Assurance accident (LAA)
Assurance-chômage
Assurance invalidité (LAI)
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Prestations complémentaires
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Le point sur le droit des assurances sociales (2e partie) | Entwicklungen im Sozialversicherungsrecht (Teil 2)
Dans le numéro précédent (RJS 2024 23-24), l’auteur a passé en revue les nouveautés législatives en matière de droit des assurances sociales (I). Dans cette deuxième partie de la contribution, il présente la jurisprudence (II) et la doctrine (III) publiées en matière de droit des assurances sociales durant la période de référence
Prestations complémentaires
Prestations transitoires pour chômeurs âgés
Il s'agissait de savoir si l'instance précédente avait violé le droit fédéral en refusant au recourant un droit à des prestations transitoires en raison du dépassement du seuil de fortune. Le recourant a fait valoir que la baisse de fortune qui lui était imputée s'était définitivement produite en 2014, soit des années avant l'entrée en vigueur de la LPtra.
