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Calcul des prestations complémentaires et prévoyance professionnelle

Calcul des prestations complémentaires et prévoyance professionnelle

Calcul des prestations complémentaires et prévoyance professionnelle

La demande de prestations complémentaires du requérant a été rejetée au motif que sa fortune était trop élevée. Il a fait valoir que cela n'était vrai que s'il pouvait percevoir les prestations de la prévoyance professionnelle, mais qu'il ne disposait pas encore de la somme en question. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours pour réexamen. Il a estimé que les avoirs présents sur le compte de libre passage du recourant ne devaient pas être pris en compte dans le calcul des PC tant que le droit n'était pas entièrement établi (consid. 4.4).

iusNet DT-AS 16.09.2024

 

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