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Prise en compte d’un revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle lors du calcul des prestations complémentaires

Prise en compte d’un revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle lors du calcul des prestations complémentaires

Prise en compte d’un revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle lors du calcul des prestations complémentaires

Résumé : la question litigieuse et qui devait être examinée était celle de savoir si le droit fédéral avait été violé par le refus du tribunal cantonal d’inclure dans le calcul des prestations complémentaires, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2021, la cotisation minimale AVS/AI/APG versée par la recourante pour les personnes sans activité lucrative en tant que dépense reconnue (consid. 2.1).

 

L’art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI ne permet pas de savoir si le revenu hypothétique dont il traite est un revenu brut ou un revenu net. Les directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) parlent d’un revenu net (no 3424.02 ; état au 1er janvier 2021). 

Par le passé, le Tribunal fédéral s’est penché à plusieurs reprises sur la question de savoir si, lors de la prise en compte d’un revenu hypothétique, des cotisations hypothétiques à verser devaient être déduites. Concrètement, il s’agissait toujours de cotisations versées par les conjoints non invalides et sans activité lucrative des bénéficiaires de prestations complémentaires à la...

iusNet DT-AS 08.04.2024

 

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