iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

invalidité partielle

Prise en compte d’un revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle lors du calcul des prestations complémentaires

Rechtsprechung
Prestations complémentaires
La question litigieuse et qui devait être examinée était celle de savoir si le droit fédéral avait été violé par le refus du tribunal cantonal d’inclure dans le calcul des prestations complémentaires, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2021, la cotisation minimale AVS/AI/APG versée par la recourante pour les personnes sans activité lucrative en tant que dépense reconnue (consid. 2.1).
iusNet DT-AS 08.04.2024