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Licenciement pour refus de vaccination Covid-19 : recours de quatre militaires professionnels rejetés

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement pour refus de vaccination Covid-19 : recours de quatre militaires professionnels rejetés

Le Tribunal fédéral rejette les recours de quatre anciens militaires professionnels du Commandement des forces spéciales de l'Armée suisse dont les rapports de travail ont été résiliés en 2021 au motif qu'ils ont refusé de se faire vacciner contre le Covid19.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

La mise à jour du cahier des charges peut créer des obligations nouvelles, pouvant le cas échéant donner un accès au juge au sens de l’art. 29a cst, concrétisé par l’art. 4A LPA/GE, si celle-ci va au-delà de la sphère d’activité ou des instructions habituelles des fonctionnaires dans l’exercice de leurs tâches.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Le parlement boucle la réforme LPP

Gesetzgebung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Le parlement boucle la réforme LPP

Le Parlement a définitivement adopté vendredi 17 mars, en votations finales la réforme controversée du 2e pilier. Le taux de conversion sera abaissé. Des compensations de rentes sont prévues pour la génération transitoire. Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes en situation de handicap

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap doivent être mieux protégées contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations de service. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 10 mars 2023. Le Conseil fédéral souhaite en outre reconnaître la langue des signes et promouvoir l’égalité des personnes sourdes. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter d’ici à la fin de l’année une modification en ce sens de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Il veut en outre examiner les possibilités d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie sociale et publique à l’aide de mesures législatives.
iusNet DT-AS 27.03.2023

Licenciement des travailleurs âgés et obligation de diligence accrue

Fachbeiträge
Droit du travail individuel

Licenciement des travailleurs âgés et obligation de diligence accrue

Pour pallier l’absence de protection légale spécifique, le Tribunal fédéral a instauré une obligation de diligence accrue dans le contexte du licenciement des travailleurs âgés au bénéfice d’une grande ancienneté. Cette obligation comprend des modalités ou exigences sous-jacentes préalables au licenciement dont le non-respect peut qualifier le licenciement d’abusif au sens de l’art. 336 CO.
Genta Azemi
iusNet DT-AS 10.04.2023

Brèves d'avril 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brèves d'avril 2023

Le sentiment subjectif de la personne employée n’est pas suffisant pour déterminer la gravité objective ni le lien de causalité entre le conflit présumé et le licenciement. Le caractère abusif du licenciement a été nié. / Les constatations de l’instance précédente n’étant pas arbitraires, aucune indemnité pour travail supplémentaire n’a été accordée à la recourante. / Comme le recourant n’a que fait valoir des prétentions relatives au droit de la prévoyance, le Tribunal fédéral pouvait laisser ouverte la question de savoir si l’instance précédente avait appliqué les bases légales conformément au droit fédéral dans la procédure relevant du droit du personnel. / La fin des rapports de service pendant la période probatoire ne nécessite pas de motif particulier (art. 21 LPAC GE), raison pour laquelle elle était conforme au droit dans le cas d'espèce. / Comme l’OHarc/MobV FR ne prévoyait pas, dans les circonstances présentes, de droit d’accès à une personne externe, A. aurait dû accepter l’offre d’entretien avec la cheffe RH. / Comme l’instance précédente n’avait pas traité un grief concernant l’égalité de traitement, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvel examen. 
iusNet DT-AS 10.04.2023

Bonus: état des lieux et questions choisies

Fachbeiträge
Droit du travail individuel

Bonus: état des lieux et questions choisies

La présente contribution analyse la nature juridique des bonus en droit suisse. Prenant en compte la jurisprudence la plus récente, elle analyse les distinctions fondamentales entre salaire et gratification et revient de manière détaillée sur les différents critères permettant de retenir l’une ou l’autre qualification. La contribution examine également les cas où une gratification facultative peut devenir obligatoire ou doit être requalifiée en salaire en vertu du principe d’accessoriété. Enfin, cette contribution analyse différents types de bonus fréquents en pratique, mais qui suscitent certaines incertitudes s’agissant de leur qualification.
SJZ-RSJ 5/2023

Le droit du travail face à l'exceptionnel

Fachbeiträge
Droit du travail individuel

Le droit du travail face à l'exceptionnel

L’expérience récente de la pandémie de Covid-19 a suscité plusieurs interrogations, quand il s’agissait de déterminer les droits et obligations des parties à la relation de travail, dans un contexte où les repères habituels furent bouleversés. Ce surgissement de l’exceptionnalité a conduit à s’interroger sur les mécanismes classiques que le droit du travail offre pour y faire face. Plusieurs débats doctrinaux ont émergé, car les auteurs ne se sont pas toujours accordés sur la mise en œuvre de tel ou tel concept juridique. La présente contribution vise, d’une part, à présenter différentes ressources juridiques offertes par le droit du travail pour répondre aux situations exceptionnelles et, d’autre part, à analyser les concepts actuellement controversés en doctrine.
SJZ-RSJ 5/2023

Injurier l'employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Injurier l'employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?

Employée qui injurie l’employeur sur WhatsApp. Réaction excusable au vu des circonstances. Le fait que les autres employés en aient été témoins n’est pas pertinent, car les propos en cause s’expliquent en tout cas en partie par la violation, par l’employeur, des obligations de l’art. 328 CO.
iusNet DT-AS 17.04.2023

Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail : dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail : dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale

Le jeudi 13 avril 2023, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs). Le délai de consultation prend fin le 14 juillet 2023.
iusNet DT-AS 17.04.2023

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