Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie
Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie
Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie
Résumé : le litige portait sur la question de savoir quand commençait à courir le délai de 30 jours à attendre avant que la personne en retard soit inscrite sur la liste noire des mauvais payeurs LAMal. Le Tribunal fédéral a qualifié d’arbitraire l’interprétation de l’instance inférieure selon laquelle il fallait se baser sur la notification du commandement de payer, raison pour laquelle le recours a été admis.
I. Faits
L’office des assurances sociales (OAS) du canton d’Argovie a inscrit A. sur la liste noire des mauvais payeurs. Celui-ci s’est opposé à cette décision et a obtenu gain de cause auprès du tribunal des assurances du canton d’Argovie. L’OAS du canton d’Argovie a fait recours contre décision auprès du Tribunal fédéral. Le litige portait notamment sur la question de savoir quand commençait à courir le délai de 30 jours dans lequel l’assuré défaillant pouvait encore éviter d’être inscrit sur la liste.
II. Droit
Le §22 al. 1 KVGG se rapporte à l’avis de poursuite. Dans le cadre de son interprétation du §22 al. 1 KVGG, l’instance précédente a considéré que,...
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