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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Stichwortverzeichnis > Inscription Sur La Liste Noire Des Mauvais Payeurs

inscription sur la liste noire des mauvais payeurs

Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_512/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le litige portait sur la question de savoir quand commençait à courir le délai de 30 jours à attendre avant que la personne en retard soit inscrite sur la liste noire des mauvais payeurs LAMal. Le Tribunal fédéral a qualifié d’arbitraire l’interprétation de l’instance inférieure selon laquelle il fallait se baser sur la notification du commandement de payer, raison pour laquelle le recours a été admis.
iusNet DT-AS 15.05.2023