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Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour mettre en œuvre la motion Ettlin 19.3702 « Permettre les rachats dans le pilier 3a »

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Pour mettre en œuvre la motion « Permettre le rachat dans le pilier 3a », l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) doit être adaptée afin que les lacunes de cotisations dans le pilier 3a puissent à l’avenir être comblées par des rachats.
iusNet DT-AS 01.01.2024

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance-maladie des personnes détenues) : ouverture de la procédure de consultation

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Une modification de la LAMal vise à introduire une obligation de s’assurer pour les personnes détenues qui n’ont pas de domicile en Suisse et à créer la possibilité d’assurer l’ensemble des personnes détenues au moyen d’un contrat-cadre.
iusNet DT-AS 01.01.2024

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA)

Gesetzgebung
Assurance accident (LAA)
Modification de la LAA : nouvel art. 67b LAA afin que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) puisse effectuer des versements à la fondation EFA.
iusNet DT-AS 01.01.2024

Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Une révision des rentes de survivants doit rétablir l’égalité devant la loi entre les veuves et les veufs. Les prestations pour survivants doivent être versées indépendamment de l’état civil des parents durant la période éducative.
iusNet DT-AS 01.01.2024

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés ; LHand)

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)
Modification de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Il est désormais prévu, entre autres, d’interdire expressément la discrimination directe et indirecte. La reconnaissance de la langue des signes est également prévue.
iusNet DT-AS 01.01.2024

Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) : Travail du dimanche dans les quartiers touristiques des grandes villes

Gesetzgebung
Droit du travail individuel
Création d’une base légale au moyen d’un nouvel art. 25a OLT 2 pour le travail du dimanche dans les commerces situés dans les quartiers des grandes villes à vocation touristique internationale.
iusNet DT-AS 01.01.2024

Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

Kommentierung
Droit du travail individuel

Commentaire de l'arrêt 4A_304/2021, 4A_312/2021 du 10 mars 2023

Dans l’arrêt 4A_304/2021 du 10 mars 2023, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de l’abus de droit en lien avec la revendication du paiement des heures supplémentaires et d’une indemnité pour travail supplémentaire. Il a considéré que la revendication du paiement des heures supplémentaires était abusive malgré l’absence d’accord dérogatoire valable quant à leur paiement, alors qu’il a approuvé l’indemnisation du travail supplémentaire réclamée par l’employé. Les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral a répondu différemment à la question de l’abus de droit pour les heures supplémentaires et le travail supplémentaire sont expliquées plus en détail dans le commentaire.
iusNet DT-AS 18.12.2023

Rémunération variable : bonus

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

4A_519/2022

A. était gérant et employé de la banque B. SA depuis 2010. Le contrat de travail prévoyait que A. avait droit à un bonus calculé selon les modalités fixées à l’Annexe I du contrat de travail. En 2019, A. a démissionné et fait valoir que les comptes clients apportés par C. (une connaissance de A.) devaient entrer dans la formule déterminant sa rémunération variable.
iusNet DT-AS 18.12.2023

Problèmes d’alcool sur le lieu de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
En raison d’un problème d’alcool affectant le travail de l’employée, l’employeuse a émis un avertissement le 11 septembre 2018, menaçant de licencier l’employée si elle se présentait à nouveau en état d’ébriété sur son lieu de travail. Le 12 ou 13 septembre 2018, l’employeuse a décidé de licencier l’employée et l’a informée de son intention de le faire. Le 1er novembre 2018, l’employeuse a licencié l’employée de manière ordinaire par lettre.
iusNet DT-AS 18.12.2023

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