La modification de la LAMal vise à introduire l’obligation de s’assurer pour les personnes détenues qui n’ont pas de domicile en Suisse, de sorte que leur accès à l’assurance-maladie sociale soit assuré et que l’égalité de traitement sur le plan médical soit garantie en cas de détention. 

Dans ce contexte, les personnes concernées devront s’acquitter elles-mêmes de la prime, les cantons pouvant le cas échéant la réduire si les conditions d’octroi d’une réduction sont remplies. La révision permettra de calculer les coûts et de les plafonner.  

La révision prévoit la possibilité pour les cantons d’imposer une limitation du libre choix de l’assureur et des fournisseurs de prestations ainsi que de la forme d’assurance.

L’avant-projet de modification de la LAMal est actuellement en procédure de consultation. Toutes les personnes intéressées peuvent prendre position jusqu’au 7 mars 2024. 

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