iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Pertinence juridique de la qualification fiscale des gains en capital en tant que fortune privée ou commerciale selon l'AVS

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Dans cet arrêt, destiné à être publié, le Tribunal fédéral a traité de la pratique relative au rapport entre la qualification de la fortune en droit fiscal et l'obligation de payer des cotisations AVS et a jugé, en se référant au cas d'espèce, que le revenu de l'activité professionnelle déclaré par les autorités fiscales était contraignant pour la caisse de compensation, raison pour laquelle le bénéfice était soumis à l'obligation de payer des cotisations AVS.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Application rétroactive du coût des soins nouvellement réglementée selon l'art. 25a al. 5 LAMal

Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral estime que l'art. 25a al. 5 LAMal, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, n'est pas applicable rétroactivement aux relations de soins existantes. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent donc qu’aux situations survenues après l’entrée en vigueur du nouveau règlement.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir à quel délai de prescription est soumise l’action en rectification, d’un certificat de travail et décide qu'elles sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO.
iusNet DT-AS 16.08.2021

De la légalité de l’art. 55quater al. 1 RAVS (première demande de déclaration d’ajournement)

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Selon l'art. 55quater al. 1 RAVS, la déclaration d’ajournement doit être présentée par écrit dans un délai d’un an à compter du début de la période d’ajourne¬ment. Selon le Tribunal fédéral, ce délai n’est pas formellement excessif.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Bienvenue sur iusNet Droit Bancaire

iusNet Droit Bancaire s'adresse au praticien du droit et de la banque comme à l'académicien et à l'étudiant pour leur permettre d'accéder à des sources d'information peu connues, discutées ou diffusées en Suisse. iusNet Droit Bancaire se concentre sur le droit et le monde bancaire suisses sans oublier le droit bancaire de l'Union Européenne et de certains pays (notamment France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni).  iusNet Droit Bancaire est structuré en différentes rubriques : Jurisprudence : des résumés en français de jugements suisses et étrangers Législation : la présentation de mesures législatives et réglementaires suisses et étrangères Eclairages : des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs Documentation : une sélection de documents utiles pour le droit et la pratique bancaire, présentés souvent avec des commentaires  Services : revue de presse et agenda iusNet Droit Bancaire est édité par le Professeur Carlo Lombardini, qui en assure la rédaction avec les avocats de son équipe, Guillaume Braidi, docteur en droit, LL.M. (Stanford), avocat, chargé de cours à l'Université de Genève, Emma Lombardini, Garen Ucari et Nicola Pantaleo, assistant-doctorant à l'Université de Lausanne.  

Seiten