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Mariage pour toutes et tous et prestations de survivants : quand l’égalité entre conjoints de même sexe et de sexe différent se fait au détriment de l’égalité entre les sexes

Mariage pour toutes et tous et prestations de survivants : quand l’égalité entre conjoints de même sexe et de sexe différent se fait au détriment de l’égalité entre les sexes
Rente survivant

Vers une hausse de la déduction des primes d'assurance-maladie

Gesetzgebung
Assurance accident (LAA)
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Vers une hausse de la déduction des primes d'assurance-maladie
La déduction consentie dans le cadre de l'impôt fédéral direct pour les primes de l'assurance-maladie obligatoire et de l'assurance-accidents doit être augmentée. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur ce projet lors de sa séance du 11 juin 2021. Il met ainsi en œuvre la motion Grin 17.3171.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Prestations transitoires : la loi et l'ordonnance entrent en vigueur

Gesetzgebung
Assurance-chômage
Prestations transitoires : la loi et l'ordonnance entrent en vigueur
Lors de sa séance du 11 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et de l’ordonnance correspondante. Les personnes qui ont perdu leur emploi après 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans pourront recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse. Le Conseil fédéral a également pris connaissance des résultats de la consultation sur les dispositions d’exécution et a adopté l’ordonnance.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Loi sur l’assurance-chômage : le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des modifications

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Loi sur l’assurance-chômage : le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des modifications
Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 1er juillet 2021. Le but est de simplifier les dispositions relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et de réduire la charge administrative des entreprises. Il met en vigueur, pour la même date, la modification correspondante de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC).
iusNet DT-AS 16.08.2021

Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

9C_708/2020 (arrêt publié)

Dans cet arrêt, destiné à être publié, le Tribunal fédéral constate que la disposition finale de la modification de la LPP concernant la 6e révision de l'AI contient des règles qui s'écartent de l'art. 26a LPP pour une catégorie particulière d'assurés et constitue une lex specialis. L'art. 26a LPP ne s'applique pas dans ces constellations.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Prise en charge des coûts des soins dentaires par l'assurance obligatoire de soins

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Prise en charge des coûts des soins dentaires par l'assurance obligatoire de soins

9C_388/2020 (arrêt publié)

Le Tribunal fédéral indique qu'il ne peut être déduit de l'art. 19a al. 1 OPAS et de la jurisprudence en la matière que l'obligation de l’assurance obligatoire de soins de verser des prestations cesse également de s’appliquer au traitement ultérieur si la personne assurée n’a fait traiter sa malformation congénitale qu'après avoir atteint l'âge de 20 ans, sans raison médicale apparente.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Pertinence juridique de la qualification fiscale des gains en capital en tant que fortune privée ou commerciale selon l'AVS

Rechtsprechung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Pertinence juridique de la qualification fiscale des gains en capital en tant que fortune privée ou commerciale selon l'AVS

9C_809/2019 (arrêt publié)

Dans cet arrêt, destiné à être publié, le Tribunal fédéral a traité de la pratique relative au rapport entre la qualification de la fortune en droit fiscal et l'obligation de payer des cotisations AVS et a jugé, en se référant au cas d'espèce, que le revenu de l'activité professionnelle déclaré par les autorités fiscales était contraignant pour la caisse de compensation, raison pour laquelle le bénéfice était soumis à l'obligation de payer des cotisations AVS.
iusNet DT-AS 16.08.2021

Application rétroactive du coût des soins nouvellement réglementée selon l'art. 25a al. 5 LAMal

Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Application rétroactive du coût des soins nouvellement réglementée selon l'art. 25a al. 5 LAMal

9C_488/2020 (arrêt publié)

Dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral estime que l'art. 25a al. 5 LAMal, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, n'est pas applicable rétroactivement aux relations de soins existantes. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent donc qu’aux situations survenues après l’entrée en vigueur du nouveau règlement.
iusNet DT-AS 16.08.2021

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