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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Mariage Pour Toutes Et Tous Et Prestations De Survivants Quand Légalité Entre Conjoints De Même Sexe

Mariage pour toutes et tous et prestations de survivants : quand l’égalité entre conjoints de même sexe et de sexe différent se fait au détriment de l’égalité entre les sexes

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Rente survivant
Mariage pour toutes et tous et prestations de survivants : quand l’égalité entre conjoints de même sexe et de sexe différent se fait au détriment de l’égalité entre les sexes
Perrenoud Stéphanie
RSAS 2021 p. 203