Par la motion « Permettre les rachats dans le pilier 3a » du 19 juin 2019, le Conseil fédéral a été chargé de mettre en place les dispositions nécessaires pour que les lacunes de cotisations antérieures dans le pilier 3a puissent être comblées par des rachats et que les rachats puissent être intégralement déduits du revenu imposable. 

La mise en œuvre de la motion nécessite une modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). L’avant-projet prévoit que les salariés et les indépendants puissent à l’avenir combler rétroactivement, pour les dix années précédentes, les lacunes de cotisations de leur pilier 3a par le versement de cotisations supplémentaires donnant droit à une déduction fiscale. En outre, la modification de l’ordonnance doit garantir l’exécution conforme au droit des versements de rachats destinés à la prévoyance individuelle liée. 

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