Ouverture de la procédure de consultation le 08.12.2023

La loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) a pour but d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées et d’améliorer les conditions générales de participation de ces personnes à la vie sociale. 

Étant donné qu’à l’heure actuelle, la LHand ne s’appliquent pas aux domaines essentiels que sont celui du travail et celui de l’accès et du recours aux prestations et que les dispositions correspondantes du droit privé et du droit du travail relatives à la protection contre la discrimination n’ont ici guère d’effet, la LHand doit être partiellement révisée. 

Le projet prévoit expressément une interdiction de la discrimination directe et indirecte dans le cadre des rapports de travail privés et de la fourniture de services privés destinés au public. Il prévoit en outre l’obligation pour les employeurs et les prestataires de services de contribuer activement à l’élimination des inégalités par des aménagements raisonnables. 

D’un point de vue procédural, le projet introduit le droit de demander au tribunal de faire cesser la discrimination ou d