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Plan social

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

4A_103/2023

Dans le cadre d’une restructuration, un employé a eu la possibilité d’accepter un poste dans une autre succursale. Pendant la période d’essai de deux semaines, il y a rencontré l’amant de sa femme et a été mis en congé maladie en raison de problèmes psychologiques. Peu de temps après, il a été licencié. L’employé licencié a invoqué un licenciement en temps inopportun et a fait valoir qu’il devait être réintégré dans le programme convenu contractuellement avec le syndicat, ce que l’employeuse a refusé de faire.
iusNet DT-AS 18.12.2023

Rapport de travail simulé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

4A_79/2023, 4A_81/2023

La recourante affirme avoir travaillé de janvier à septembre 2020 chez l’intimée en tant qu’agent de nettoyage à plein temps. Elle n’aurait reçu qu’un mois de salaire, les salaires impayés devant encore lui être versés. L’intimée conteste que la recourante ait même travaillé pour elle.
iusNet DT-AS 18.12.2023

Travailleurs détachés : nouvelles dispositions pour la plateforme de communication électronique

Gesetzgebung
Droit du travail individuel
Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2024 la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) et les dispositions d’exécution inscrites dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét).
iusNet DT-AS 27.11.2023

Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
La réforme sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21) entre en vigueur le 1er janvier 2024. Elle a été acceptée en votation le 25 septembre 2022. La réforme garantit les finances de l’AVS jusqu’en 2030 et maintient le niveau des rentes. Les mesures les plus importantes sont l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans pour les femmes et les hommes, ainsi que la flexibilisation du départ à la retraite. Dans le même temps, la TVA sera relevée de 0,4 point (taux normal) ou 0,1 point (taux réduit).
iusNet DT-AS 27.11.2023

Condition d’attribution de l’indemnité compensatoire de l'assurance-chômage

Rechtsprechung
Assurance-chômage

8C_610/2022 (arrêt destiné à la publication)

Un joueur de hockey sur glace professionnel percevait CHF 100'000 par an pour cette activité. En plus de celle-ci, il travaillait à 50% et gagnait ainsi environ CHF 26'500 supplémentaires par an. Après avoir quitté cet emploi, il s’est inscrit à la Caisse de chômage du canton de Genève pour percevoir des indemnités journalières de chômage. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait subi aucune perte de gain.
iusNet DT-AS 27.11.2023

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