Part du salaire relative aux prestations

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Part du salaire relative aux prestations

8C_298/2023

Un greffier mécontent de son augmentation de salaire, dépose un recours. Mais pour le Tribunal fédéral, l’instance cantonale l’a correctement classifié dans son échelle de traitement.

Renonciation à une nomination et dommages-intérêts

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Renonciation à une nomination et dommages-intérêts

8C_128/2023

Un médecin et professeur cité dans un scandale réclamait 750’000 francs de dommages-intérêts au canton de Zurich car il n’avait pas obtenu un poste à l’université.

Restitution d’une indemnité de vacances perçue indûment

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Restitution d’une indemnité de vacances perçue indûment

4A_496/2022

Les résultats d’une banque ne correspondant pas aux attentes, le CEO de la banque a été invité à démissionner de son poste. L’actionnaire principal ne souhaitant pas attendre le délai de résiliation ordinaire, les parties ont convenu d’une démission anticipée et d’une indemnité de départ. L’accord ne contenait toutefois aucune disposition relative aux vacances non prises. Celles-ci ont quand même été payées au CEO, suite à quoi la banque l’a contacté et a exigé leur remboursement.

Preuve de la relation contractuelle et qualification en contrat de travail

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

4A_356/2023

Tribunal fédéral

Preuve de la relation contractuelle et qualification en contrat de travail

4A_356/2023

Le Tribunal fédéral a dû examiner la question de savoir si un mandat conclu entre une société anonyme et un employeur constituait en réalité un contrat de travail entre l'actionnaire unique de la société anonyme et l'employeur.

Restitution de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

9C_449/2022

Tribunal fédéral

Restitution de la prévoyance professionnelle

9C_449/2022 (arrêt destiné à la publication)

Un conducteur de car postal s’est inscrit à l’AI pour percevoir une rente d’invalidité. L’AI a émis plusieurs préavis sur la base de différents revenus de valide et d’invalide. Sa caisse de pension se plaint de n’avoir été informée ni par l’assuré ni par l’AI des nouveaux montants du revenu, raison pour laquelle elle aurait appliqué une valeur limite trop élevée au calcul de surindemnisation. Elle a réduit la rente et exigé la restitution du trop-perçu. Le conducteur de car postal s’est opposé à la demande de restitution par voie judiciaire.

KVG: Zuteilung zu Prämienregion und IPV für Personen in Institutionen

assurance maladie I personnes en institution

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante

Gesetzgebung

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante

Le projet prévoit une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). La modification comporte, entre autres, une facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante.

Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Gesetzgebung

Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été mis en place initialement pour indemniser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire. Il a, par la suite, été élargi afin d’indemniser d’autres situations de perte de gain liées à la parentalité : après une naissance ou une adoption avec les congés y relatifs, ainsi que pour permettre aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé de prendre un congé de prise en charge. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à uniformiser les prestations et à les adapter aux évolutions de la société. Les modifications proposées sont financées par les ressources actuelles du régime des APG. Le projet est mis en consultation jusqu’au 12 avril 2024.

Arrêt de la CourEDH concernant la rente de veuf : demande de révision déclarée sans objet (arrêt destiné à la publication)

Rechtsprechung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

9F_20/2022

Tribunal fédéral

Arrêt de la CourEDH concernant la rente de veuf : demande de révision déclarée sans objet (arrêt destiné à la publication)

9F_20/2022

En 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a constaté une violation de l'interdiction de la discrimination s'agissant de l'octroi d'une rente de veuf. Le Tribunal fédéral radie du rôle la demande de révision formée par le veuf qui avait saisi la CourEDH parce qu'elle est devenue sans objet. La Confédération s'étant déclarée disposée, à la suite de l'arrêt de la CourEDH, à verser à l'intéressé les rentes dont il a été privé, intérêts moratoires en sus, la révision de l'arrêt initial du Tribunal fédéral, rendu en 2012, n'est plus nécessaire.

Le pouvoir d’examen du juge face à un licenciement économique

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

HC/2023/449

Tribunal cantonal VD

Le pouvoir d’examen du juge face à un licenciement économique

HC/2023/449

S’agissant de l’examen des motifs économiques invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement, il n’incombe pas au juge de substituer sa propre appréciation de la situation de l’entreprise, ou de ses besoins, à celle de l’employeur. Il lui incombe par contre d’examiner si un licenciement économique repose en effet sur un tel motif ou s’il ne s’agit que d’un motif prétexte. Ainsi, pour échapper au grief d’arbitraire, le but poursuivi par la mesure de licenciement doit s’insérer dans un discours économique raisonnable et cohérent.