Ouverture de la procédure de consultation le 15.12.2023

Le projet prévoit une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Une adaptation de la LEI doit tenir compte des évolutions dans le domaine de la migration. 

A cet effet, les modifications suivantes sont notamment prévues : 

• La suppression de l’obligation pour les titulaires d’une autorisation de séjour d’obtenir une autorisation pour passer d’une activité salariée à une activité indépendante. 
• En cas d’octroi d’une autorisation de séjour ou d’établissement, le centre des intérêts doit se situer en Suisse. 
• La création d'une base juridique pour la publication des sanctions administratives prononcées par le SEM à l'encontre des compagnies aériennes. 
• La création d’une base juridique pour l’obligation de présence dans le logement assigné dans le cadre de l’exécution du renvoi. 
• La création d’une base légale permettant aux autorités cantonales d’exécution des peines d’accéder aux données sensibles du système d’information central sur la migration dans le cadre de l’accomplissement de leurs
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