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Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Résumé : le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été mis en place initialement pour indemniser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire. Il a, par la suite, été élargi afin d’indemniser d’autres situations de perte de gain liées à la parentalité : après une naissance ou une adoption avec les congés y relatifs, ainsi que pour permettre aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé de prendre un congé de prise en charge. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à uniformiser les prestations et à les adapter aux évolutions de la société. Les modifications proposées sont financées par les ressources actuelles du régime des APG. Le projet est mis en consultation jusqu’au 12 avril 2024.

Dernièrement, diverses interventions parlementaires ont été déposées dans le but de corriger les différences de traitement au sein du régime des APG. Les mères, les pères, les épouses des mères, les parents prenant en charge leur enfant gravement atteint dans sa santé ou les parents adoptifs n'ont par exemple pas...

iusNet DT-AS 12.02.2024

 

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