Résumé : le Tribunal fédéral a dû examiner la question de savoir si un mandat conclu entre une société anonyme et un employeur constituait en réalité un contrat de travail entre l'actionnaire unique de la société anonyme et l'employeur.

I. Faits

La requérante a agi pour le compte de l’intimée. Son intervention se fondait - du moins formellement - sur un accord écrit du 21 septembre 2020 entre l’intimée et C. SA. L’intimée était l'actionnaire unique de C. SA. Dans la convention, il est question de « mandant » ( l’intimée ) et de « mandataire » ( C. SA). Il est également précisé que  C. SA met à disposition les services de sa directrice ( l’intimée ) pour la fourniture des services convenus. L’intimée défend le point de vue qu'il existe - contrairement au texte de l'accord - de facto et de iure un rapport de travail entre elle personnellement et l’intimée.

II. Droit

Il y a généralement un acte juridique simulé au sens de l’art. 18 CO lorsque les parties sont d’accord pour que leurs déclarations réciproques n’...