Ouverture de la procédure de consultation le 22.11.2023. 

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’organiser une procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents. 

La modification vise à garantir le financement de la fondation Fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante (Fondation EFA). La loi fédéral sur l’assurance-accidents (LAA) doit être complétée par un article 67b LAA qui prévoit que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) puisse soutenir financièrement la fondation EFA. Le but de la fondation EFA est d’apporter un soutien financier aux personnes dont la maladie causée par une exposition à l’amiante n’est pas couverte par les prestations d’assurance. 

La modification n’affecte pas les primes d’assurance, car les ressources utilisées par la Suva proviennent d’excédents de recettes. 

La procédure de consultation dure jusqu’au 8 mars 2024, date jusqu’à laquelle toutes les personnes intéressées peuvent prendre position. 

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