Suite à l’arrêt de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) dans l’affaire Beeler contre Suisse, les rentes de veuvage de l’AVS doivent être adaptées de manière à garantir l’égalité entre hommes et femmes. Cela nécessite une adaptation de la LAVS. 

Le projet du Conseil fédéral de révision partielle de la LAVS prévoit les modifications suivantes : 

Une rente de survivant pour les parents jusqu’aux 25 ans révolus du plus jeune enfant, quel que soit l’état civil des parents. Pour les enfants adultes en situation de handicap, le droit peut être prolongé dans certaines circonstances. 

Le projet prévoit en outre ce qui suit, pour autant que les conditions requises soient remplies : un droit à une rente de veuvage transitoire de deux ans, une prise en charge dans le régime des prestations complémentaires des veuves et veufs âgés de 58 ans et plus, le maintien des rentes de veuf et de veuve en cours pour les personnes âgées de 55 ans et plus sans enfant à charge ou à partir de 50 ans si elles...