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Pas de prise en compte de l'allocation de l’horaire de travail fondé sur la confiance dans l'indemnité de départ

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Pas de prise en compte de l'allocation de l’horaire de travail fondé sur la confiance dans l'indemnité de départ

Une indemnité de départ est versée lorsque les chances du travailleur de trouver un nouvel emploi sur le marché du travail sont réduites en raison de l'exercice d'une profession à caractère monopolistique ou d'une fonction spécialisée, de la durée des rapports de service ou de son âge. Cette indemnité n'a donc pas de caractère préventif ou punitif, contrairement à l'indemnité prévue aux art. 336a ou 337c al. 3 CO (consid. 2.1). Le calcul de l'indemnité de départ selon l'art. 79 al. 5 OPers se base sur les éléments du salaire assurable selon l'annexe 2 OPers qui ont été perçus par l'employé le jour de l'échéance de l'indemnité. La prime de performance en est exclue.
iusnet DT-AS 27.01.2025

Révocation d'un conseiller d'Etat valaisan

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Révocation d'un conseiller d'Etat valaisan

Un conseiller d'État licencié dans le canton du Valais a fait valoir que son droit d'être entendu avait été gravement violé lors de son licenciement. Il a en outre fait valoir que son licenciement équivalait à une sanction disciplinaire et a invoqué l'article 66 de la loi cantonale sur le personnel.
iusnet DT-AS 27.01.2025

Brève de janvier 2025

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brève de janvier 2025

Le poste d'une employée communale a été supprimé dans le cadre d'une restructuration interne. La commune lui a proposé divers autres postes, mais ceux-ci auraient entraîné un reclassement. Elle les a refusés, soulignant que la restructuration n'était qu'un prétexte pour se débarrasser d'elle. Comme elle refusait toujours d'accepter l'un des postes qui lui étaient proposés, elle a été licenciée.
iusnet DT-AS 27.01.2025

Modification de la LAMal : garantie du principe de la collecte unique des données

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Modification de la LAMal : garantie du principe de la collecte unique des données

Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la LAMal qui garantit le principe de la collecte unique de données. Les fournisseurs de prestations du domaine hospitalier stationnaire devront transmettre vers une plateforme hébergée par l’Office fédéral de la statistique les données nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la loi sur la statistique fédérale, la loi fédérale sur l’assurance-maladie, la loi sur l’assurance-accidents, la loi fédérale sur l’assurance militaire et la loi fédérale sur l’assurance-invalidité.
iusnet DT-AS 27.01.2025

Contre-projet à l’initiative d’allègement des primes : le Conseil fédéral clarifie la mise en œuvre

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Contre-projet à l’initiative d’allègement des primes : le Conseil fédéral clarifie la mise en œuvre

Le 9 juin 2024, le peuple suisse a rejeté l’initiative d’allègement des primes, marquant ainsi le début des travaux de mise en œuvre du contre-projet indirect. Ce dernier prévoit que chaque canton alloue annuellement un montant minimal pour financer la réduction des primes. Une révision de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM) est prévue afin de concrétiser ces dispositions.
iusnet DT-AS 27.01.2025

Le Conseil fédéral souhaite permettre le remboursement des moyens et appareils médicaux provenant de l’Espace économique européen

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Le Conseil fédéral souhaite permettre le remboursement des moyens et appareils médicaux provenant de l’Espace économique européen

Le Conseil fédéral propose que l’assurance obligatoire des soins (AOS) prenne à l’avenir en charge les coûts de certains moyens et appareils médicaux ache-tés par les assurés à titre privé dans l’Espace économique européen. Les prix à l’étranger étant en partie inférieurs, cette mesure permettrait de maîtriser les coûts et de favoriser la concurrence. Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification correspondante de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).
iusnet DT-AS 27.01.2025

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