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Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Ces modifications concernent la facturation des analyses de laboratoire, la possibilité de changer d’assurance en cours d’année pour un modèle avec un choix de fournisseurs de prestations limité (modèles d’assurance alternatifs) ainsi que l’obligation de déclaration des assureurs aux cantons.

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Gesetzgebung

Assurance accident (LAA)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

L’art. 95a OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du « Règlement relatif aux événements majeurs » de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé.

Application de la CCT RA ou de la CCT MPR peinture-plâtrerie ?

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Application de la CCT RA ou de la CCT MPR peinture-plâtrerie ?

Le Tribunal fédéral devait examiner dans le cas d'espèce si le tribunal cantonal avait considéré à juste titre que les dispositions de portée générale de la CCT MPR plâtriers-peintres prévalaient sur celles de la CCT RA (consid. 4.2).

Les juges ont aussi droit à un tribunal indépendant

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Les juges ont aussi droit à un tribunal indépendant

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les voies de recours prévues par le droit zurichois étaient imparfaites : il manquait en l'espèce la possibilité de recourir à une instance judiciaire indépendante au sens de l'art. 29a et de l'art. 30 al. 1 de la Constitution (consid. 2.4).

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction

La recourante a fait valoir qu'elle n'était pas active dans le secteur du bâtiment et que, par conséquent, la CCT RA ne lui était pas applicable. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'entreprise de la recourante relève du domaine de la « construction de routes » au sens de l'art. 2 al. 4 let. a CCT RA.

Notion de home AI dans le cadre des PC et de l’allocation pour impotent

Rechtsprechung

Prestations complémentaires

Notion de home AI dans le cadre des PC et de l’allocation pour impotent

Le Tribunal fédéral a suivi l'instance inférieure et confirmé que la situation du recourant en matière de logement ne devait pas être qualifiée de séjour dans un home au sens du droit des PC (consid. 5).

Pas de « doctor shopping » malgré le libre choix du médecin

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Pas de « doctor shopping » malgré le libre choix du médecin

Le Tribunal fédéral a suivi l'instance inférieure et est arrivé à la conclusion que le recours non coordonné aux prestations médicales auquel la recourante a eu recours jusqu'à présent (« doctor shopping ») devait être considéré comme une méthode de traitement inefficace et inappropriée.

Pas de droit à l'allocation de maternité en cas de reprise d'une activité lucrative

Rechtsprechung

Assurance-maternité

Pas de droit à l'allocation de maternité en cas de reprise d'une activité lucrative

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la recourante, qui estimait qu'un revenu inférieur à 2 300 francs pendant les 14 semaines de maternité ne constituait pas une reprise d'activité. Selon l’art. 16c LAPG, tout revenu met fin au droit à l’allocation, invalidant cet argument.

Pas d'allocation de prise en charge pour le père pendant le congé de maternité de la mère

Rechtsprechung

Assurance-maternité

Pas d'allocation de prise en charge pour le père pendant le congé de maternité de la mère

Le Tribunal fédéral a admis le recours de l'AZA : l’allocation de maternité garantit 98 jours exclusifs à la mère après la naissance pour se remettre et s'occuper de l’enfant. L’allocation de prise en charge pour les deux parents débute après cette période, sans discrimination envers le père.

Recouvrement des cotisations de prévoyance

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Recouvrement des cotisations de prévoyance

La Fondation FAR a réclamé des cotisations rétroactives à la recourante selon la CCT RA. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, jugeant une partie de la créance prescrite et ordonnant des clarifications sur l'organisation des entreprises de travail temporaire concernées.