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Non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque : licenciement immédiat

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque : licenciement immédiat

Le Tribunal fédéral valide le licenciement immédiat d’un employé prononcé en raison de sa légèreté dans l’application des règles antiblanchiment de la banque.

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024 (partie II)

Fachbeiträge

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024 (partie II)

La série d’articles dédiée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » continue d’explorer les pièges et subtilités de ce domaine crucial. Dans cette nouvelle chronique, nous mettons en lumière quelques questions délicates issues de la jurisprudence, offrant ainsi un éclairage précieux sur les interprétations et décisions judiciaires qui façonnent la prévoyance professionnelle. En outre, nous vous proposons un focus sur les montants-limites valables à partir du 1er janvier 2025, afin de vous aider à anticiper les ajustements nécessaires.

Gilles Sciboz

La preuve des heures supplémentaires

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Tribunal des prud’hommes

La preuve des heures supplémentaires

L’employé doit prouver le principe et la quotité des heures supplémentaires. En l’espèce, l’employeur met en place un système d’annonce des heures par l’employé, qu’il valide dans un deuxième temps. Il cesse toutefois de valider les annonces après une certaine période. Les annonces sont toutefois admissibles, même non validées, comme moyen de preuve pour l’employé.

Prestations de l'assurance-invalidité en cas d'obésité : adaptation de la jurisprudence

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Prestations de l'assurance-invalidité en cas d'obésité : adaptation de la jurisprudence

Le Tribunal fédéral adapte sa jurisprudence concernant le droit aux prestations de l'assurance-invalidité en cas d'obésité. Le fait que l'obésité soit en principe accessible à un traitement ne s'oppose ainsi plus d'emblée au droit à une rente. Il peut toutefois être attendu des personnes concernées qu'elles suivent des traitements qui peuvent raisonnablement être exigés d'elles pour remédier à l'atteinte, tels qu'une thérapie diététique ou un programme d'activité physique

Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Gesetzgebung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Les personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels pourront verser ces cotisations ultérieurement sous forme de rachats.

Assurance-maladie : premier point de contact en cas de doctor shopping

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Assurance-maladie : premier point de contact en cas de doctor shopping

Les caisses maladie ont le droit d'instaurer un premier point de contact (« gatekeeper ») dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) lorsque la personne assurée a recours à des prestations médicales non coordonnées qui, sur la base d'évaluations faites par des experts, se révèlent dans l'ensemble comme étant un traitement inefficace, inapproprié et par conséquent non économique. Instaurer un « gatekeeper » est dans ce cas compatible avec le principe du libre choix du médecin et le système des prestations obligatoire.

Extinction anticipée du droit à l'allocation de maternité

Rechtsprechung

Assurance-maternité

Extinction anticipée du droit à l'allocation de maternité

Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une conseillère nationale en lien avec l'extinction de son droit à l'allocation de maternité. Il rappelle que l'allocation de maternité ne peut continuer d'être perçue en cas de reprise du travail par la mère pendant la période de 14 semaines de droit à l'allocation que s'il s'agit d'une activité accessoire marginale avec un salaire maximal annuel de 2'300 francs. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Pas d'assistance personnelle pour un étudiant EPF souffrant d'un handicap

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Pas d'assistance personnelle pour un étudiant EPF souffrant d'un handicap

Un étudiant de master en sciences de l'environnement à l'EPFZ n'obtient pas d'assistance personnelle pour des travaux administratifs et techniques en compensation de ses déficiences cognitives. L'octroi de l'assistance conduirait à abaisser de façon inadmissible les exigences professionnelles liées aux études, dont la collecte de données et d'informations ainsi que les compétences administratives font partie

Indemnisation des caisses de chômage : ouverture de la consultation pour les ordonnances

Gesetzgebung

Assurance-chômage

Indemnisation des caisses de chômage : ouverture de la consultation pour les ordonnances

Le 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour trois ordonnances visant à la mise en œuvre de la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI).

Ordonnance sur le système de santé militaire : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Ordonnance sur le système de santé militaire : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Lors de sa séance du 30 octobre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur le système de santé militaire. La nouvelle ordonnance règle les détails concernant le système de santé militaire de manière uniforme pour toute la Suisse et comble les lacunes qui existaient jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne l’activité professionnelle du personnel médical militaire.