Résumé : le Tribunal fédéral rejette le recours d'une conseillère nationale en lien avec l'extinction de son droit à l'allocation de maternité. Il rappelle que l'allocation de maternité ne peut continuer d'être perçue en cas de reprise du travail par la mère pendant la période de 14 semaines de droit à l'allocation que s'il s'agit d'une activité accessoire marginale avec un salaire maximal annuel de 2'300 francs. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Conformément à la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), les femmes ont droit à l'allocation de maternité pendant 14 semaines après la naissance d'un enfant. Ce droit s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative (article 16d LAPG). En 2022, le Tribunal fédéral a jugé (ATF 148 V 253 , communiqué de presse du 4.4.2022 ), sur recours d'une conseillère nationale, que le mandat de conseillère nationale est également considéré comme une activité lucrative au sens de cet article. Par la suite, la LAPG a été complétée en ce sens que le droit à l'allocation de maternité ne s'éteint pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d...