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Les juges ont aussi droit à un tribunal indépendant

Les juges ont aussi droit à un tribunal indépendant

Les juges ont aussi droit à un tribunal indépendant

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les voies de recours prévues par le droit zurichois étaient imparfaites : il manquait en l'espèce la possibilité de recourir à une instance judiciaire indépendante au sens de l'art. 29a et de l'art. 30 al. 1 de la Constitution (consid. 2.4). Il n'est pas entré en matière sur le recours et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif du canton de Zurich.


Ce résumé est une traduction libre d’un résumé en allemand disponible sur iusNet Arbeitsrecht und Sozialversicherungsrecht

 

iusNet DT-AS 25.11.2024

 

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