Les juges ont aussi droit à un tribunal indépendant

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

1C_668/2023

Tribunal fédéral

Les juges ont aussi droit à un tribunal indépendant

1C_668/2023

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les voies de recours prévues par le droit zurichois étaient imparfaites : il manquait en l'espèce la possibilité de recourir à une instance judiciaire indépendante au sens de l'art. 29a et de l'art. 30 al. 1 de la Constitution (consid. 2.4).

Assurance obligatoire des soins : changement de pratique concernant les frais de procédure dans les procédures à caractère économique

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_259/2023

Tribunal fédéral

Assurance obligatoire des soins : changement de pratique concernant les frais de procédure dans les procédures à caractère économique

9C_259/2023 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral devait juger si les sanctions prononcées à l’encontre d’un médecin sur la base de l’article 59 LAMal pour activité ne respectant pas les exigences relatives au caractère économique dans un cabinet médical étaient légales ou non. Il a rejeté le recours, mais a profité de l’occasion pour adapter sa jurisprudence relative aux dépens dans les procédures à caractère économique dans l’assurance obligatoire des soins.

jurisprudence