Il n'était pas contesté que les dispositions de portée générale de la CCT MPR plâtriers-peintres étaient en principe également applicables à l'intimée et qu'il existait un (véritable) concours de CCT en ce qui concerne la retraite flexible ou la préretraite (en raison de la congruence au niveau spatial, temporel, personnel, opérationnel et matériel). Il s'agissait d'examiner si le tribunal cantonal avait considéré à juste titre que les dispositions de portée générale de la CCT MPR plâtriers-peintres prévalaient sur celles de la CCT RA (consid. 4.2).

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que, in concreto, ce sont les dispositions de la convention de délimitation qui sont déterminantes, raison pour laquelle les dispositions de portée générale de la CCT RA priment sur celles de la CCT MPR peintres-plâtriers. L'intimée doit en principe des cotisations de prévoyance et les intérêts correspondants à la fondation FAR. Le Tribunal fédéral a motivé sa décision comme suit : les directives de la convention de délimitation doivent être prises en compte. L'intimée, dont l’activité se caractérise par la réalisation de « façades compactes/façades crépies », est soumise, selon...