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Extension du droit à l’indemnité de chômage pour les préretraités : changement de jurisprudence

Rechtsprechung

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Extension du droit à l’indemnité de chômage pour les préretraités : changement de jurisprudence

Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence et n’applique plus l’art. 12 OACI uniquement aux chômeurs qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons objectives, mais également à ceux qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons subjectives sans qu’il n’y ait de faute de leur part.

Calcul du salaire déterminant

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Calcul du salaire déterminant

Le Tribunal fédéral renvoie la cause au Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich car les informations fournies ne permettaient pas de calculer le salaire déterminant.

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et le jugement du tribunal de première instance qui avait refusé à une enseignante du secondaire le versement d’un salaire rétroactivement.

Les caisses de pension n’ont pas la qualité pour obtenir le paiement d’une rente d’invalidité de la part d’une autre caisse de pension

Rechtsprechung

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Les caisses de pension n’ont pas la qualité pour obtenir le paiement d’une rente d’invalidité de la part d’une autre caisse de pension

Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation de l’instance inférieure quant au début de l’incapacité de travail. La procédure a été engagée par une caisse de pension contre une autre concernant des rentes d’invalidité et le remboursement de prestations anticipées.

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

Le Tribunal fédéral a considéré que l’atteinte à la santé du recourant n’avait pas eu d’impact significatif sur son activité professionnelle.

Lien potentiel entre mal de dos et maladie psychique

Rechtsprechung

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Lien potentiel entre mal de dos et maladie psychique

Le Tribunal fédéral renvoie l’affaire à l’instance inférieure pour compléter les faits car, dans le cas d’espèce, un lien entre les douleurs dorsales et les maladies psychiques ne pouvait pas être exclu.

Le congé de paternité en Suisse : aspects juridiques choisis

Fachbeiträge

Droit du travail individuel

Le congé de paternité en Suisse : aspects juridiques choisis

Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a accepté le contre-projet en faveur de l’introduction d’un congé de paternité. Dès lors, au 1er janvier 2021, les nouveaux pères, salariés et indépendants, bénéficient d’un congé de paternité de deux semaines, rémunéré de façon similaire à celui de maternité.

Camille Buche

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rechtsprechung

Tribunal des prud’hommes

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction, par opposition aux domestiques privés. Rejet de l’immunité de l’Etat défendeur dans le cas d’un cuisinier : les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique et liens suffisants avec la Suisse.

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Gesetzgebung

Droit international du travail et de la sécurité sociale

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Comme les commissions parlementaires compétentes des deux Chambres fédérales n’ont pas émis d’objections lors de la consultation, la convention doit être appliquée à titre provisoire aussi tôt que possible.

Le covid-long en discussion au Parlement

Gesetzgebung

Assurance invalidité (LAI)

Le covid-long en discussion au Parlement

Plusieurs motions traitent des conséquences sanitaires à long terme de la pandémie de Corona (covid long) sont actuellement en cours au Parlement.