Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.

Le Tribunal fédéral a modifié la base de calcul des prétentions d’un domestique privé car le rapport de travail était entièrement soumis à l’ODPr, et a considéré que l’employeur ne pouvait exiger que le domestique privé prenne ses vacances au moment du congé car il a estimé que la situation d’un domestique privé avec un permis F était particulièrement défavorable à la recherche d’un nouvel emploi.

L’évaluation des preuves résiste au recours constitutionnel subsidiaire.

Le Tribunal fédéral confirme la décision de l’instance inférieure, qui n’a pas considéré que l’état de fait était caractéristique d’un cas d’abandon d’emploi injustifié mais d’un licenciement avec effet immédiat injustifié.