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Conflit salarial dans le secteur de l'immobilier

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Conflit salarial dans le secteur de l'immobilier

Le demandeur se plaint auprès du Tribunal fédéral du montant d’une participation au résultat et du montant de l’indemnité pour licenciement abusif sans préavis.

La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement

La question de savoir si la location de logements financés par le 2ième pilier entraîne une obligation de remboursement a été contestée devant le Tribunal fédéral.

Incapacité de travail durant la période de chômage, mais avant le versement des indemnités journalières de chômage

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Incapacité de travail durant la période de chômage, mais avant le versement des indemnités journalières de chômage

Le Tribunal fédéral a été saisi d’un litige portant sur la date de survenance de l’incapacité de travail et sur la question de savoir si le fonds de prévoyance LPP était tenu de verser des prestations, étant donné qu’aucune indemnité journalière chômage n’avait encore été versée, l’intimé percevant encore des indemnités journalières pour cause de maladie à ce moment-là.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus : rejet du recours d'une médecin indépendante

Arbeitshilfen

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus : rejet du recours d'une médecin indépendante

Les dispositions valables de la mi-mars à la mi-septembre 2020 en matière d'indemnisation des pertes de gain subies par des personnes indépendantes en raison du coronavirus sont exhaustives. Il n'appartient pas au juge de les compléter. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une médecin indépendante dont la demande d'indemnités pour perte de gain avait été écartée.

Nullité partielle d’un contrat d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Nullité partielle d’un contrat d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie

Le Tribunal fédéral devait décider si l’instance précédente avait eu raison de confirmer la nullité partielle d’un contrat d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie au motif que l’assuré était déjà en incapacité de travail de 20% lorsqu’il a commencé à travailler.

Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’équipe d’un poste de gardes-frontière

L’administration fédérale des douanes a mené une procédure disciplinaire à l’encontre d’un chef d’équipe du corps des gardes-frontière qui avait légèrement abusé de son autorité lors d’un contrôle. Elle lui a adressé un avertissement disciplinaire et le Tribunal administratif fédéral examine la légalité et l’opportunité de cette décision.

La retranscription d’une conversation téléphonique entre un employé et sa direction ne permet pas d’établir la volonté de celle-ci

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

La retranscription d’une conversation téléphonique entre un employé et sa direction ne permet pas d’établir la volonté de celle-ci

Compte tenu de l’importance des informations concernées (en l’espèce le calcul d’une rente-pont), un employé ne peut se contenter d’un bref renseignement téléphonique mais doit obtenir de sa direction par écrit et en détails, les informations dont il a besoin.

Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Si le taux de capacité de travail d’un employé varie en fonction de la fonction qu’il occupe, l’employeur doit en être expressément averti

Le Tribunal administratif fédéral approuve la décision du tribunal de première instance qui avait refusé le paiement du salaire en raison d'une prétendue capacité de travail liée à l'emploi.

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur

Rechtsprechung

Tribunal des prud’hommes

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur (et non au domicile ou au siège du défendeur) s’apprécie selon des critères quantitatifs et qualitatifs (art. 34 al. 1 CPC). Il n’est pas abusif d’invoquer ce for contre la lettre du contrat de travail.

Message relatif à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie)

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Message relatif à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie)

L’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» vise à ce que la Confédération et les cantons allègent la charge que représentent les primes de l’assurance-maladie pour les assurés. Le Conseil fédéral propose de la rejeter et, en modifiant la loi fédérale sur l’assurance-maladie à titre de contre-projet indirect, de contraindre les cantons à réglementer la réduction des primes de telle sorte que le montant annuel qu’ils accordent à cet effet corresponde au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins.