Résumé : la question de savoir si la location de logements financés par le 2^ième pilier entraîne une obligation de remboursement a été contestée devant le Tribunal fédéral.

I. Faits

A., née en 1966, est assurée auprès de la caisse de pension ComPlan pour la prévoyance professionnelle.

Le 27 juin 2003, elle a demandé un versement anticipé des fonds de prévoyance professionnelle pour l’encouragement de l’accès à la propriété du logement, avec lesquels elle voulait financer un appartement en copropriété de 4.5 pièces.

La caisse de pension de ComPlan a découvert que l’adresse actuelle de A. ne correspondait plus à celle du logement acheté plusieurs années auparavant.

Interrogée, A. a expliqué qu’elle avait emménagé dans le logement de son partenaire.

Elle avait donc décidé de mettre en location l’appartement en copropriété qu’elle avait payé (partiellement) avec le versement anticipé de l’aide à l’accession à la propriété.

La caisse de pension ComPlan a par conséquent exigé le remboursement du versement anticipé.

Le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté la demande...