Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Jurisprudence

Tribunal des prud’hommes

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction, par opposition aux domestiques privés. Rejet de l’immunité de l’Etat défendeur dans le cas d’un cuisinier : les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique et liens suffisants avec la Suisse.

Lien potentiel entre mal de dos et maladie psychique

Jurisprudence

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Lien potentiel entre mal de dos et maladie psychique

Le Tribunal fédéral renvoie l’affaire à l’instance inférieure pour compléter les faits car, dans le cas d’espèce, un lien entre les douleurs dorsales et les maladies psychiques ne pouvait pas être exclu.

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

Jurisprudence

Assurance invalidité (LAI)

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

Le Tribunal fédéral a considéré que l’atteinte à la santé du recourant n’avait pas eu d’impact significatif sur son activité professionnelle.

Les caisses de pension n’ont pas la qualité pour obtenir le paiement d’une rente d’invalidité de la part d’une autre caisse de pension

Jurisprudence

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Les caisses de pension n’ont pas la qualité pour obtenir le paiement d’une rente d’invalidité de la part d’une autre caisse de pension

Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation de l’instance inférieure quant au début de l’incapacité de travail. La procédure a été engagée par une caisse de pension contre une autre concernant des rentes d’invalidité et le remboursement de prestations anticipées.

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et le jugement du tribunal de première instance qui avait refusé à une enseignante du secondaire le versement d’un salaire rétroactivement.

Calcul du salaire déterminant

Jurisprudence

Assurance accident (LAA)

Calcul du salaire déterminant

Le Tribunal fédéral renvoie la cause au Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich car les informations fournies ne permettaient pas de calculer le salaire déterminant.

Extension du droit à l’indemnité de chômage pour les préretraités : changement de jurisprudence

Jurisprudence

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Extension du droit à l’indemnité de chômage pour les préretraités : changement de jurisprudence

Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence et n’applique plus l’art. 12 OACI uniquement aux chômeurs qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons objectives, mais également à ceux qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons subjectives sans qu’il n’y ait de faute de leur part.

Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel

Jurisprudence

Assurance accident (LAA)

Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel

Le Tribunal fédéral a corrigé les considérations quelque peu fantaisistes de l’instance inférieure, qui avait considéré que maintenir un objet très lourd en train de glisser était une activité ordinaire lors du transport (en camion) et de la livraison d’une porte.

Capacité de travail d’une femme de ménage suite à une fibrillation ventriculaire

Jurisprudence

Assurance invalidité (LAI)

Capacité de travail d’une femme de ménage suite à une fibrillation ventriculaire

Bien que le dossier médical de A. femme de ménage, ne soit pas complet, le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a affirmé qu’elle était entièrement apte à travailler après une fibrillation ventriculaire. Le Tribunal fédéral a estimé, que dans le cas d’espèce, cette décision violait le principe d’instruction.