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Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

Résumé : en l’absence de consentement explicite ou implicite, il n’y a pas de base pour verser une partie du salaire sur le compte de l’immeuble du mari de la demanderesse, en tant que part de la mensualité du leasing, et en espèce au mari de celle-ci. Le salaire correspondant doit donc être payé a posteriori.

 

I. Faits

B. était employée par la société A. SA, propriété de ses beaux-parents.

Son mari y était également employé.

B. a ensuite réclamé un salaire qui, jusqu’à la séparation avec son mari, ne lui avait pas été versé directement mais avait été versé sur le compte de l’immeuble de son mari, en tant que part de la redevance mensuelle de leasing, et en espèces à son mari.

Au terme d’une appréciation approfondie des preuves, l’instance cantonale est arrivée à la conclusion qu’il n’existait pas d’accord (explicite ou implicite) entre les parties prévoyant que 1'500 CHF seraient déduits chaque mois du salaire de la demanderesse et que ce montant serait versé sur le compte immobilier de son mari.

De même, en ce qui concerne la compensation d’une partie de la mensualité de leasing pour la voiture...

iusNet DT-AS 03.01.2022

 

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