iusNet Droit Travail

Schulthess Logo

Licenciement abusif en raison d’une surcharge de travail dont l’employeur est responsable

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Licenciement abusif en raison d’une surcharge de travail dont l’employeur est responsable

La mise en place d’un système d’organisation du travail très contraignant pour le travailleur peut constituer une atteinte à sa personnalité, alors qu’elle ne relève pas du mobbing. Surcharge de travail de l’employé dont l’employeur est responsable, absence de mesures efficaces et temps trop court pour changer les choses.
iusNet DT-AS 20.01.2025

Admission d’un cas de rigueur en raison d’un enfant majeur gravement handicapé

Jurisprudence

Admission d’un cas de rigueur en raison d’un enfant majeur gravement handicapé

Situation personnelle grave admise pour un père faisant l’objet d’une expulsion et dont le fils majeur et gravement handicapé, vivant en institution, nécessite un soutien par le biais de visites régulières. Le risque concret de récidive pour des délits de violence doit néanmoins être analysé par la cour cantonale.
iusNet DT-AS 06.01.2025

Le travail à l’âge de la retraite : activité lucrative ou simple passe-temps ?

Jurisprudence
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Le travail à l’âge de la retraite : activité lucrative ou simple passe-temps ?

La notion de « travail » au sens de l'art. 77b, al. 1, let. b, CP englobe aussi bien les activités salariées que les activités indépendantes. Une activité lucrative est exigée dans tous les cas, c'est-à-dire une activité visant à obtenir un gain. L'existence d'une telle activité doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.
iusNet DT-AS 06.01.2025

Brèves de décembre 2024

Jurisprudence
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Droit du travail individuel

Brèves de décembre 2024

Un entraîneur de football a été licencié sans préavis. Le caractère abusif du licenciement n'était pas contesté par les parties : L'entraîneur a saisi le Tribunal fédéral parce qu'il n'était pas d'accord avec le montant de l'indemnité pour manque à gagner (art. 337c CO).
iusNet DT-AS 30.12.2024

Captation d’héritage ou non ?

Jurisprudence
Droit international du travail et de la sécurité sociale

Captation d’héritage ou non ?

La recourante - une aide-soignante - reprochait à l'intimée - la soignée - de devoir consacrer de plus en plus d'heures aux soins en raison de l'évolution de sa maladie, par exemple sous la forme de travail le dimanche ou de renoncement aux vacances.
iusNet DT-AS 30.12.2024

AI : le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence sur l'obésité

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

AI : le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence sur l'obésité

La recourante fait valoir, en se référant à l'évolution de la jurisprudence, que l'on ne peut plus s'en tenir à la jurisprudence spéciale concernant l'obésité. Elle souffrirait d'une obésité de degré III avec un indice de masse corporelle (IMC) de 58, ce qui aurait entraîné une immobilisation de fait.
iusNet DT-AS 30.12.2024

Licenciement en cas d'incapacité de travail et à quel titre ?

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement en cas d'incapacité de travail et à quel titre ?

La recourante travaillait aux RH de la ville de Genève. L'évaluation de ses prestations de travail était en fait positive, à l'exception de ses nombreuses absences pour cause de maladie. Une enquête administrative a été ouverte à son encontre, car elle ne répondait plus aux exigences de son poste. Finalement, elle a été licenciée. La recourante a estimé que le licenciement était illégal et s'y est opposée devant le Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 30.12.2024

Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Un cadre supérieur s’ouvre un accès indu à la boite email de son supérieur en activant une fonctionnalité de son agenda électronique. Bien loin d’en informer l’intéressé, il en profite pour consulter les documents, y compris des documents privés, et remet les messages consultés en mode « non-lus ». Licenciement immédiat justifié.
iusNet DT-AS 09.12.2024

Limitation de l'admission des médecins exerçant en ambulatoire

Jurisprudence
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Limitation de l'admission des médecins exerçant en ambulatoire

Depuis le 1er juillet 2021, les cantons fixent le nombre maximal de médecins par spécialité selon les critères fédéraux. Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 55a LAMal est directement applicable sans nécessiter d'adaptation au droit cantonal, étant jugé suffisamment précis.
iusNet DT-AS 25.11.2024

Examen de l'économicité par Tarifsuisse

Jurisprudence
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Examen de l'économicité par Tarifsuisse

La recourante contestait la tâche confiée à Tarifsuisse SA, arguant qu'elle nécessite un service de médecin-conseil au sens de l'art. 57 LAMal. Le Tribunal a jugé que, pour classer des données anonymes, les auxiliaires médicaux de Tarifsuisse remplissent ce rôle comme les médecins-conseils.
iusNet DT-AS 25.11.2024

Pages