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Brève de février 2025

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brève de février 2025

Le recourant, un policier, est devenu incapable de travailler en raison d'une maladie, à la suite de quoi il a finalement été licencié pendant la période d'essai. La partie défenderesse, une municipalité, a indiqué comme motif de licenciement qu'elle n'était pas satisfaite de ses prestations. Le recourant a alors demandé des documents supplémentaires. Il a critiqué le fait que le dossier n'indiquait pas ce dont la commune n'était pas satisfaite, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit d'être entendu. Une banque a recruté un manager. Le contrat de travail prévoyait un salaire fixe et un bonus garanti. Comme la banque n'était pas satisfaite de ses performances, elle a ajusté le bonus à plusieurs reprises, jusqu'à ce que le banquier soit finalement licencié pour insuffisance de performance.
iusnet DT-AS 17.02.2025

Le harcèlement sexuel... ou pas ?

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Le harcèlement sexuel... ou pas ?

Le recourant était employé par un syndicat lorsqu'une employée a demandé à ses supérieurs de ne plus travailler pour lui parce qu'il l'avait harcelée sexuellement par SMS. Quelques années après cet incident, un article est paru dans la presse, dans lequel d'autres femmes l'accusaient de harcèlement sexuel pendant des années. Une enquête interne a alors été lancée.
iusNet DT-AS 17.02.2025

Remboursement pour cause d'inefficacité

Jurisprudence
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Remboursement pour cause d'inefficacité

La recourant propose des prestations de soins ambulatoires à la charge de l'AOS. Plusieurs assureurs-maladie, représentés par Santésuisse, ont intenté une action en remboursement pour traitement non économique. La recourante s'y est opposée.
iusnet DT-AS 17.02.2025

Licenciement d'un enseignant d'une école professionnelle dans le canton de Fribourg

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement d'un enseignant d'une école professionnelle dans le canton de Fribourg

Un enseignant d'une école professionnelle du canton de Fribourg a été licencié en raison de son comportement envers ses supérieurs et s'est opposé à cette décision par voie judiciaire.
iusnet DT-AS 17.02.2025

Définition d'un Home selon l’AI

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Définition d'un Home selon l’AI

Le litige portait sur le fait de savoir si l'instance inférieure avait violé le droit fédéral en accordant à la recourante, en confirmation de la décision de l'office AI, une allocation pour impotence faible au lieu d'une impotence moyenne et en fixant le montant de l'allocation mensuelle pour impotence sur la base des taux applicables aux assurés vivant dans des homes.
iusnet DT-AS 17.02.2025

Mobbing: le harceleur doit cibler spécifiquement sa victime

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Mobbing: le harceleur doit cibler spécifiquement sa victime

Le supérieur hiérarchique qui a des problèmes relationnels avec l’ensemble de ses subordonnées ne vise pas spécifiquement une victime, en l’absence d’actes ayant pour but d’isoler, de marginaliser et d’exclure une personne déterminée.
iusnet DT-AS 17.02.2025

Brève de janvier 2025

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brève de janvier 2025

Le poste d'une employée communale a été supprimé dans le cadre d'une restructuration interne. La commune lui a proposé divers autres postes, mais ceux-ci auraient entraîné un reclassement. Elle les a refusés, soulignant que la restructuration n'était qu'un prétexte pour se débarrasser d'elle. Comme elle refusait toujours d'accepter l'un des postes qui lui étaient proposés, elle a été licenciée.
iusnet DT-AS 27.01.2025

Révocation d'un conseiller d'Etat valaisan

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique

Révocation d'un conseiller d'Etat valaisan

Un conseiller d'État licencié dans le canton du Valais a fait valoir que son droit d'être entendu avait été gravement violé lors de son licenciement. Il a en outre fait valoir que son licenciement équivalait à une sanction disciplinaire et a invoqué l'article 66 de la loi cantonale sur le personnel.
iusnet DT-AS 27.01.2025

Pas de prise en compte de l'allocation de l’horaire de travail fondé sur la confiance dans l'indemnité de départ

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique

Pas de prise en compte de l'allocation de l’horaire de travail fondé sur la confiance dans l'indemnité de départ

Une indemnité de départ est versée lorsque les chances du travailleur de trouver un nouvel emploi sur le marché du travail sont réduites en raison de l'exercice d'une profession à caractère monopolistique ou d'une fonction spécialisée, de la durée des rapports de service ou de son âge. Cette indemnité n'a donc pas de caractère préventif ou punitif, contrairement à l'indemnité prévue aux art. 336a ou 337c al. 3 CO (consid. 2.1). Le calcul de l'indemnité de départ selon l'art. 79 al. 5 OPers se base sur les éléments du salaire assurable selon l'annexe 2 OPers qui ont été perçus par l'employé le jour de l'échéance de l'indemnité. La prime de performance en est exclue.
iusnet DT-AS 27.01.2025

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