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Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024 (partie II)

Articles thématiques

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle 2024 (partie II)

La série d’articles dédiée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » continue d’explorer les pièges et subtilités de ce domaine crucial. Dans cette nouvelle chronique, nous mettons en lumière quelques questions délicates issues de la jurisprudence, offrant ainsi un éclairage précieux sur les interprétations et décisions judiciaires qui façonnent la prévoyance professionnelle. En outre, nous vous proposons un focus sur les montants-limites valables à partir du 1er janvier 2025, afin de vous aider à anticiper les ajustements nécessaires.

Gilles Sciboz

Le cas de la semaine

Assurance-maladie : premier point de contact en cas de doctor shopping

Jurisprudence

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_340/2024

Tribunal fédéral

Assurance-maladie : premier point de contact en cas de doctor shopping

Les caisses maladie ont le droit d'instaurer un premier point de contact (« gatekeeper ») dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) lorsque la personne assurée a recours à des prestations médicales non coordonnées qui, sur la base d'évaluations faites par des experts, se révèlent dans l'ensemble comme étant un traitement inefficace, inapproprié et par conséquent non économique. Instaurer un « gatekeeper » est dans ce cas compatible avec le principe du libre choix du médecin et le système des prestations obligatoire.

Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Jurisprudence

Droit du travail individuel

CAPH/96/2024

Cour de justice GE

Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Un cadre supérieur s’ouvre un accès indu à la boite email de son supérieur en activant une fonctionnalité de son agenda électronique. Bien loin d’en informer l’intéressé, il en profite pour consulter les documents, y compris des documents privés, et remet les messages consultés en mode « non-lus ». Licenciement immédiat justifié.

Limitation de l'admission des médecins exerçant en ambulatoire

Jurisprudence

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_538/2023

Tribunal fédéral

Limitation de l'admission des médecins exerçant en ambulatoire

Depuis le 1er juillet 2021, les cantons fixent le nombre maximal de médecins par spécialité selon les critères fédéraux. Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 55a LAMal est directement applicable sans nécessiter d'adaptation au droit cantonal, étant jugé suffisamment précis.

Examen de l'économicité par Tarifsuisse

Jurisprudence

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_125/2022

Tribunal fédéral

Examen de l'économicité par Tarifsuisse

La recourante contestait la tâche confiée à Tarifsuisse SA, arguant qu'elle nécessite un service de médecin-conseil au sens de l'art. 57 LAMal. Le Tribunal a jugé que, pour classer des données anonymes, les auxiliaires médicaux de Tarifsuisse remplissent ce rôle comme les médecins-conseils.

Recouvrement des cotisations de prévoyance

Jurisprudence

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

9C_717/2023

Tribunal fédéral

Recouvrement des cotisations de prévoyance

La Fondation FAR a réclamé des cotisations rétroactives à la recourante selon la CCT RA. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, jugeant une partie de la créance prescrite et ordonnant des clarifications sur l'organisation des entreprises de travail temporaire concernées.

Pas d'allocation de prise en charge pour le père pendant le congé de maternité de la mère

Jurisprudence

Assurance-maternité

9C_596/2023

Tribunal fédéral

Pas d'allocation de prise en charge pour le père pendant le congé de maternité de la mère

Le Tribunal fédéral a admis le recours de l'AZA : l’allocation de maternité garantit 98 jours exclusifs à la mère après la naissance pour se remettre et s'occuper de l’enfant. L’allocation de prise en charge pour les deux parents débute après cette période, sans discrimination envers le père.

Pas de droit à l'allocation de maternité en cas de reprise d'une activité lucrative

Jurisprudence

Assurance-maternité

9C_290/2024

Tribunal fédéral

Pas de droit à l'allocation de maternité en cas de reprise d'une activité lucrative

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la recourante, qui estimait qu'un revenu inférieur à 2 300 francs pendant les 14 semaines de maternité ne constituait pas une reprise d'activité. Selon l’art. 16c LAPG, tout revenu met fin au droit à l’allocation, invalidant cet argument.

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Législation

Assurance accident (LAA)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

L’art. 95a OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du « Règlement relatif aux événements majeurs » de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé.

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Législation

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Ces modifications concernent la facturation des analyses de laboratoire, la possibilité de changer d’assurance en cours d’année pour un modèle avec un choix de fournisseurs de prestations limité (modèles d’assurance alternatifs) ainsi que l’obligation de déclaration des assureurs aux cantons.

Ordonnance sur le système de santé militaire : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Législation

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Ordonnance sur le système de santé militaire : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Lors de sa séance du 30 octobre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur le système de santé militaire. La nouvelle ordonnance règle les détails concernant le système de santé militaire de manière uniforme pour toute la Suisse et comble les lacunes qui existaient jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne l’activité professionnelle du personnel médical militaire.