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Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Résumé : un cadre supérieur s’ouvre un accès indu à la boite email de son supérieur en activant une fonctionnalité de son agenda électronique. Bien loin d’en informer l’intéressé, il en profite pour consulter les documents, y compris des documents privés, et remet les messages consultés en mode « non-lus ». Licenciement immédiat justifié, notamment eu égard à la durée de ses actes et à sa position hiérarchique. L’employé ne pouvait se targuer d’une quelconque délégation, le caractère privé de certains messages étant manifeste.

 

I. Faits 

Un cadre supérieur découvre un accès indu à la messagerie électronique de son supérieur hiérarchique, après avoir activé une fonctionnalité de l’agenda professionnel de celui-ci. Il n’interpelle pas l’intéressé sur cet accès, ignoré de celui-ci, mais en profite pour consulter pendant près de deux ans les messages tant professionnels que privés de l’intéressé. Il transfère également certains documents consultés sur son réseau personnel, dont des candidatures à des emplois. Il remet des messages adressés à son supérieur hiérarchique en mode « non-lus » après en avoir pris...

iusNet DT-AS 09.11.2024

 

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