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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Index des mots-clés > Obligation De Diligence Et De Fidélité

obligation de diligence et de fidélité

Accès indu à des données peu ou mal protégées

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Le travailleur qui a indument accédé à des données de l’employeur et de tiers, dont des données sensibles, dans le but de s’en servir dans le cadre d’un litige ne peut avancer, pour sa défense, que les données étaient peu ou mal protégées.
iusNet DT-AS 18.09.2023

Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues. Non admis car il constitue une ultima ratio : l’employeur aurait pu se contenter de libérer l’employé de son obligation de travailler pendant le bref laps de temps précédant le terme du délai de congé. Refus d’octroyer une indemnité en raison de la faute concomitante grave de l’employé.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Congé-soupçon avec effet immédiat

Jurisprudence
Droit du travail individuel

CAPH/12/2022

Un congé-soupçon avec effet immédiat est admis, exceptionnellement, si les soupçons réduisent à néant les rapports de confiance qui sont à la base du contrat de travail, que les soupçons en cause soient ensuite corroborés ou non. Congé-soupçon admis en rapport avec la violation de l’obligation de fidélité de travailleur
iusNet DT-AS 21.02.2022

Faits et preuves relatifs à la violation du devoir de fidélité présentés au début de la procédure

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral clarifie ce qu’il faut entendre exactement pas “au début des débats principaux“ et rappelle que tant la violation du devoir de fidélité que le dommage potentiel devaient être prouvés.
iusNet DT-AS 27.12.2021

Si l'opération est placée durant le délai de résilisation...

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral confirme la décision de l’instance inférieure, qui n’a pas considéré que l’état de fait était caractéristique d’un cas d’abandon d’emploi injustifié mais d’un licenciement avec effet immédiat injustifié.
iusNet DT-AS 18.10.2021