Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Législation

Assurance accident (LAA)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

L’art. 95a OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du « Règlement relatif aux événements majeurs » de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé.

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Législation

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Ces modifications concernent la facturation des analyses de laboratoire, la possibilité de changer d’assurance en cours d’année pour un modèle avec un choix de fournisseurs de prestations limité (modèles d’assurance alternatifs) ainsi que l’obligation de déclaration des assureurs aux cantons.

Ordonnance sur le système de santé militaire : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Législation

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Ordonnance sur le système de santé militaire : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Lors de sa séance du 30 octobre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur le système de santé militaire. La nouvelle ordonnance règle les détails concernant le système de santé militaire de manière uniforme pour toute la Suisse et comble les lacunes qui existaient jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne l’activité professionnelle du personnel médical militaire.

Indemnisation des caisses de chômage : ouverture de la consultation pour les ordonnances

Législation

Assurance-chômage

Indemnisation des caisses de chômage : ouverture de la consultation pour les ordonnances

Le 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour trois ordonnances visant à la mise en œuvre de la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI).

Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Législation

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Les personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels pourront verser ces cotisations ultérieurement sous forme de rachats.

Clarification du financement des soins palliatifs

Législation

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Clarification du financement des soins palliatifs

Initiative parlementaire de Marc Jost (Le Centre) sur le financement des soins palliatifs et son ancrage dans la LAMal.

Réduire la surcharge des urgences hospitalières par une augmentation ciblée de la participation aux coûts

Législation

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Réduire la surcharge des urgences hospitalières par une augmentation ciblée de la participation aux coûts

Si une personne assurée se rend aux urgences hospitalières pour une consultation sans y avoir été adressée par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien, le montant maximal annuel de la quote-part à sa charge sera augmenté de 50 francs. En renforçant la prise de conscience des coûts et la responsabilité individuelle la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend décharger les urgences des hôpitaux. La commission ouvre la procédure de consultation sur son avant-projet.

Révision partielle du droit de l’aide aux victimes. De quoi s'agit-il ?

Législation

Révision partielle du droit de l’aide aux victimes. De quoi s'agit-il ?

Toute victime de violence a droit au soutien prévu par la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Outre les aides financières, la LAVI prévoit notamment une assistance médicale et un soutien psychologique. Le Conseil fédéral veut renforcer la prise en charge médico-légale et psychologique, en particulier pour les victimes de violence domestique et sexuelle. Il propose d’améliorer l’accès aux services médicaux et à la documentation médico-légale.

Assouplir les conditions encadrant le télétravail

Législation

Droit du travail individuel

Assouplir les conditions encadrant le télétravail

La modification de la loi sur le travail et du code des obligations vise à adapter le droit du travail aux évolutions de ces dernières années. Avec son projet, la commission souhaite notamment offrir davantage de flexibilité aux travailleurs et travailleuses et garantir une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante

Législation

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite renforcer la sécurité du droit pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour de nouveaux modèles d’affaires en inscrivant dans la loi les critères permettant de distinguer l’activité indépendante de l’activité salariée.