Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Législation

Assurance-chômage

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Il est prévu d’y introduire une nouvelle disposition afin de permettre aux formateurs d'apprentis qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) de poursuivre la formation de leurs apprentis.

La surveillance de l'AVS et du 2ème pilier sera modernisée

Législation

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

La surveillance de l'AVS et du 2ème pilier sera modernisée

La surveillance de l'AVS sera modernisée. Le Conseil des Etats a finalement plié sur la dernière divergence qui concernait les organes de contrôle du 2e pilier. La réforme de la loi est ainsi sous toit.

Les salaires minimaux resteront de la compétence des cantons

Législation

Droit du travail individuel

Les salaires minimaux resteront de la compétence des cantons

Les cantons continueront à établir et faire respecter les salaires minimaux en vigueur sur leur territoire, y compris pour les travailleurs détachés par des entreprises européennes. Le Conseil des Etats a refusé mardi pour la deuxième fois d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral, qui est donc enterré.

Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement

Législation

Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement

Le Conseil fédéral a adopté, le 18 mai 2022, un message sur la ratification de la Convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 2019 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La convention contient la première définition de la violence et du harcèlement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement. Elle crée les conditions-cadres permettant de s'engager mondialement de manière plus cohérente et plus solidaire en faveur d'un travail digne.

Salaires tabulaires conformes à l’invalidité lors du calcul du degré d’invalidité

Législation

Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion

- article actualisé -

Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.

Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité

Législation

Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion

- article actualisé -

Initiative parlementaire "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail"

Législation

Droit du travail individuel

Initiative parlementaire "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail"

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral se prononce comme suit sur la proposition du 3 février 2022 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États concernant l’initiative parlementaire «Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés».

Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale ne doivent pas l'emporter

Législation

Droit de relations collectives de travail

Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale ne doivent pas l'emporter

La majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États refuse que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale l’emportent sur le droit cantonal en ce qui concerne les salaires minimaux. Elle veut ainsi éviter tout contournement des décisions prises démocratiquement.

LPP : des rentes plus élevées pour les bas revenus

Législation

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

LPP : des rentes plus élevées pour les bas revenus

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite aider les personnes à revenu modeste à améliorer leurs rentes dans la prévoyance professionnelle. En outre, elle propose que les 20 premières cohortes d’assurés concernés par la baisse du taux de conversion obtiennent une compensation plus généreuse que celle qui a été décidée par le Conseil national.

Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a

Législation

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a).