Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques

Législation

Droit du travail individuel

Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) sera prorogée pour une durée de trois ans. Cette décision a été prise le 9 décembre 2022 par le Conseil fédéral. De plus, les salaires minimaux seront augmentés. La prorogation et l’augmentation des salaires minimaux entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Décomptes de TVA et permis de travail pour les ressortissants de pays tiers

Législation

Droit du travail individuel

Décomptes de TVA et permis de travail pour les ressortissants de pays tiers

Le 15 décembre 2022, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a de nouveau étoffé l’offre d’EasyGov.swiss, le portail en ligne pour les entreprises. Grâce à une fructueuse collaboration avec l’Administration fédérale des contributions, l’application « Décompte TVA easy » est désormais également accessible via EasyGov. Le portail permet en outre, dans le canton pilote de Thurgovie, de traiter des demandes de permis de travail pour les ressortissants de pays tiers.

Modification de la loi sur les travailleurs détachés

Législation

Droit du travail individuel

Modification de la loi sur les travailleurs détachés

Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi relatifs à la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. Il s'agit de créer une base légale en matière de protection des données pour la plateforme de communication électronique entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement.

Modification de l'ordonnance sur l'AVS

Législation

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Modification de l'ordonnance sur l'AVS

Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Il a également mis en consultation, jusqu’au 24 mars 2023, les dispositions d’exécution correspondantes.

Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage

Législation

Assurance-chômage

Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage

Cette révision crée notamment de la clarté juridique s’agissant du système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) et facilite la participation des jeunes adultes aux stages professionnels.

Plus de souplesse pour les start-up : la CER-N ouvre la procédure de consultation

Législation

Droit du travail individuel

Plus de souplesse pour les start-up : la CER-N ouvre la procédure de consultation

La modification prévue de la loi sur le travail vise à exclure une partie du personnel des start-up du champ d’application de la loi. La commission souhaite ainsi offrir une plus grande souplesse aux start-up.

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) : ouverture de la procédure de consultation

Législation

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) : ouverture de la procédure de consultation

Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur la numérisation dans les APG.

Primes de l’assurance-accidents : le Conseil fédéral souhaite décharger le sport amateur

Législation

Assurance accident (LAA)

Primes de l’assurance-accidents : le Conseil fédéral souhaite décharger le sport amateur

Le Conseil fédéral souhaite alléger la charge financière des associations sportives non professionnelles. Elles ne seront plus toutes tenues d’assurer leurs sportifs et leurs entraîneurs contre les accidents. Cette obligation est supprimée dès lors que l’association leur verse moins de 9560 francs de salaire annuel. Lors de sa séance du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification correspondante de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA).

Les rentes de l’assurance-accidents sont adaptées au renchérissement

Législation

Assurance accident (LAA)

Les rentes de l’assurance-accidents sont adaptées au renchérissement

Quiconque perçoit une rente d’invalidité ou de survivant de l’assurance-accidents obligatoire recevra une allocation de renchérissement dès le 1er janvier 2023. Cette allocation s’élèvera à au moins 2,8 % de la rente, selon l’année de l’accident. Lors de sa séance du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé une modification d’ordonnance correspondante.

Modification du droit du personnel de la Confédération

Législation

Droit du travail de la fonction publique

Modification du droit du personnel de la Confédération

Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et de l'ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Les modifications et les précisions apportées concernent notamment le travail mobile à l'étranger, la restitution des indemnités de départ et le relèvement du taux d'occupation des collaborateurs l'ayant réduit après être devenus parents.