Destinataires : Gouvernements cantonaux

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) : ouverture de la procédure de consultation

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur la numérisation dans les APG.

Le délai imparti à la consultation court jusqu’au 15 février 2023.

Les personnes accomplissant leur service militaire ou leur service civil, servant dans la protection civile ou auprès de « Jeunesse et sport » devront désormais faire valoir leur droit aux allocations pour perte de gain dans le cadre d'une procédure numérisée.

Diverses modifications législatives sont nécessaires pour le traitement des données ainsi que pour la gestion du système d'information.

Dans le cadre de la procédure de consultation, nous...