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perte de gain

Allocation pour perte de gain Covid-19 : recours contre le refus d'un nouveau calcul partiellement admis

Jurisprudence
Assurance-maternité
Droit du travail de la fonction publique
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de A. contre le refus d'un nouveau calcul de son allocation pour perte de gain liée au Covid-19. La réglementation adoptée par le Conseil fédéral pour la période allant jusqu'au 16 septembre 2020 n'est pas critiquable compte tenu de l'urgence de la situation qui prévalait à l'époque. En revanche, la réglementation applicable jusqu'à fin juin 2021 est contraire au principe d'égalité de traitement.
iusNet DT-AS 20.02.2023

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) : ouverture de la procédure de consultation

Législation
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur la numérisation dans les APG.
iusNet DT-AS 12.12.2022

Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé

Jurisprudence
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
La perte de gain d’un indépendant ne peut pas être assimilée à une baisse du chiffre d’affaires, même si celle-ci entraîne souvent une baisse du bénéfice et donc une perte de gain.
iusNet DT-AS 18.07.2022