Résumé : le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant une révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Cette révision crée notamment de la clarté juridique s’agissant du système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) et facilite la participation des jeunes adultes aux stages professionnels.

Les modifications proposées permettent au Conseil fédéral de mettre en œuvre la motion 20.3665 Müller Damian transmise par le Parlement. La motion comprend quatre objectifs visant à accroître la transparence et l'efficacité des coûts dans les CCh. Pour mettre en œuvre les trois premiers objectifs, la publication des frais administratifs annuels des CCh et l'indemnisation des frais administratifs au moyen d'un système de bonus-malus seront inscrites dans la LACI. Ces deux modifications accroissent la transparence concernant les frais d'administration des CCh et créent une incitation plus forte à fournir les prestations avec efficacité. Concernant le quatrième objectif de...