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Les salaires minimaux resteront de la compétence des cantons

Législation
Droit du travail individuel

Les salaires minimaux resteront de la compétence des cantons

Les cantons continueront à établir et faire respecter les salaires minimaux en vigueur sur leur territoire, y compris pour les travailleurs détachés par des entreprises européennes. Le Conseil des Etats a refusé mardi pour la deuxième fois d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral, qui est donc enterré.
iusNet DT-AS 27.06.2022

Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement

Législation
Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement

Le Conseil fédéral a adopté, le 18 mai 2022, un message sur la ratification de la Convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 2019 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La convention contient la première définition de la violence et du harcèlement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement. Elle crée les conditions-cadres permettant de s'engager mondialement de manière plus cohérente et plus solidaire en faveur d'un travail digne.
iusNet DT-AS 30.05.2022

Salaires tabulaires conformes à l’invalidité lors du calcul du degré d’invalidité

Législation
Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion

- article actualisé - 
Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.
iusNet DT-AS 27.06.2022

Réforme LPP : publication du rapport explicatif et d'un aperçu des propositions de la Commission

Législation
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Réforme LPP : publication du rapport explicatif et d'un aperçu des propositions de la Commission

Le 26 avril 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a terminé l’examen préalable de l’objet « Réforme LPP » (20.089). Elle publie aujourd’hui un rapport explicatif concernant le modèle de compensation proposé et un tableau donnant un aperçu de ses propositions. Ces documents sont joints à la présente information.
iusNet DT-AS 23.05.2022

Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité

Législation
Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion

- article actualisé - 
Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Initiative parlementaire "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail"

Législation
Droit du travail individuel

Initiative parlementaire "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail"

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral se prononce comme suit sur la proposition du 3 février 2022 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États concernant l’initiative parlementaire «Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés».
iusNet DT-AS 25.04.2022

Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale ne doivent pas l'emporter

Législation
Droit de relations collectives de travail

Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale ne doivent pas l'emporter

La majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États refuse que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale l’emportent sur le droit cantonal en ce qui concerne les salaires minimaux. Elle veut ainsi éviter tout contournement des décisions prises démocratiquement.
iusNet DT-AS 25.04.2022

LPP : des rentes plus élevées pour les bas revenus

Législation
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

LPP : des rentes plus élevées pour les bas revenus

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite aider les personnes à revenu modeste à améliorer leurs rentes dans la prévoyance professionnelle. En outre, elle propose que les 20 premières cohortes d’assurés concernés par la baisse du taux de conversion obtiennent une compensation plus généreuse que celle qui a été décidée par le Conseil national.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a

Législation
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a).
iusNet DT-AS 04.04.2022

Brèves de mars 2022

Législation
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Droit du travail individuel

Brèves de mars 2022

Non à la création d'institutions cantonales d'assurance maladie / Pas de mesures supplémentaires contre le dumping salarial / Les salaires minimaux cantonaux doivent être respectés par tous
iusNet DT-AS 28.03.2022

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