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Rejet de l'initiative populaire pour une 13ème rente AVS

Législation
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Rejet de l'initiative populaire pour une 13ème rente AVS

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’oppose à une augmentation de la rente AVS annuelle au moyen d’un treizième versement, considérant qu’une telle mesure aggraverait les problèmes de financement de l’AVS à long terme et qu’elle n’est pas appropriée pour apporter un soutien ciblé aux rentiers et rentières dans le besoin. Par conséquent, elle propose de recommander le rejet de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS.
iusNet DT-AS 21.11.2022

Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

Législation
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

Le taux d’intérêt minimal appliqué dans la prévoyance professionnelle restera fixé à 1 % l’année prochaine. Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a été informé qu’il n’était pas nécessaire de revoir le taux cette année.
iusNet DT-AS 25.10.2022

Le congé d'adoption entrera en vigueur le 1er janvier 2023

Législation
Assurance-maternité

Le congé d'adoption entrera en vigueur le 1er janvier 2023

Les personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption auront droit à un congé d’adoption dès le 1er janvier 2023. Ce congé de deux semaines sera financé par les allocations pour perte de gain (APG). Il devra être pris dans l'année suivant l’accueil de l’enfant, sous forme de jours isolés ou de semaines.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Meilleure allocation en vue pour les parents d'enfants malades

Législation
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Meilleure allocation en vue pour les parents d'enfants malades

L'allocation de prise en charge des parents d'enfants gravement malades et qui doivent cesser leur activité doit être élargie. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 31 voix contre 9 une motion PLR qui s'inquiète de la loi actuelle, trop rigide.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni

Législation
Droit international du travail et de la sécurité sociale

Nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni

Le National a adopté mercredi à l'unanimité la nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni. Cet accord coordonne déjà à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021 les systèmes d'assurance sociale des deux pays.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Message concernant la convention de sécurité sociale conclue avec le Royaume-Uni

Législation
Droit international du travail et de la sécurité sociale

Adoption par le National

Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants après le Brexit, qui a mis un terme à l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE. La convention est déjà appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international

Législation
Droit international du travail et de la sécurité sociale

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international

En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2022.
iusNet DT-AS 18.07.2022

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Législation
Assurance-chômage

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Il est prévu d’y introduire une nouvelle disposition afin de permettre aux formateurs d'apprentis qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) de poursuivre la formation de leurs apprentis.
iusNet DT-AS 18.07.2022

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